CHAMBRES LEGISLATIVES

SENAT Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice En application de l'article 151 de la Constitution et des articles 259bis-1 et suivants du Code judiciaire, le Sénat procédera à la nomination des membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice (ci-après : "Conseil supérieur").

Vingt-deux membres doivent être élus, dont onze francophones et onze néerlandophones.

Composition du Conseil supérieur Le Conseil supérieur compte quarante-quatre membres. Il se compose d'un collège francophone et d'un collège néerlandophone, composés chacun de vingt-deux membres. Chaque collège compte onze magistrats et onze non-magistrats. Au moins un membre du collège francophone doit justifier de la connaissance de l'allemand.

Le groupe des non-magistrats compte par collège au moins quatre membres de chaque sexe et est composé d'au moins : 1° quatre avocats;2° trois professeurs d'une université ou d'une école supérieure dans la Communauté française ou flamande;3° quatre membres, porteurs d'au moins un diplôme d'une école supérieure de la Communauté française ou flamande. Une liste de membres successeurs du Conseil supérieur est établie pour la durée du mandat. La liste des successeurs des non-magistrats est établie par le Sénat; elle est constituée des candidats qui n'ont pas été nommés.

Fonctionnement et missions du Conseil supérieur Le fonctionnement et les missions du Conseil supérieur sont décrites dans l'article 151 de la Constitution et les articles 259bis-4 et suivants du Code judiciaire.

Conditions de nomination - être Belge; - ne pas avoir atteint l'âge de 63 ans au moment de la candidature; - ne pas avoir été magistrat de carrière en activité de service dans les cinq ans qui précèdent la candidature; - les avocats doivent posséder une expérience professionnelle d'au moins dix années au barreau; - les professeurs doivent posséder une expérience professionnelle utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins dix années; - les porteurs d'au moins un diplôme d'une école supérieure de la Communauté française ou flamande doivent posséder une expérience professionnelle utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins dix années dans le domaine juridique, économique, administratif, social ou scientifique.

Les membres doivent jouir des droits civils et politiques. Ils ne peuvent pas avoir été condamnés, même avec sursis, par une condamnation coulée en force de chose jugée, à une peine correctionnelle ou criminelle, sauf s'ils ont été réhabilités. Cette disposition s'applique par analogie aux personnes qui ont été condamnées à l'étranger à une peine de même nature par une condamnation coulée en force de chose jugée.

Nomination des membres Les membres non-magistrats sont nommés par le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages émis.

Durée du mandat Les membres siègent au Conseil supérieur pour une période de quatre ans, prenant cours le jour de l'installation. Nul ne peut accomplir plus de deux mandats. Le successeur tombe sous l'application de cette règle. Si la durée restante du mandat est de moins d'un an, celui-ci n'entre pas en ligne de compte pour l'application de la limitation du nombre de mandats.

Incompatibilités et fin de mandat Pendant la durée du mandat, l'appartenance au Conseil supérieur est incompatible avec l'exercice : 1° d'un mandat public conféré par voie d'élection;2° d'une charge publique d'ordre politique;3° d'un mandat de chef de corps. Il est mis fin de plein droit au mandat au sein du Conseil supérieur : 1° à la demande du membre lui-même;2° dès l'apparition d'une incompatibilité;3° en cas de perte de la qualité requise pour pouvoir siéger au Conseil supérieur;4° lorsqu'un membre est candidat pour être nommé magistrat ou pour être désigné chef de corps, magistrat auxiliaire ou magistrat fédéral;5° lorsqu'un magistrat a été admis à la retraite;6° lorsqu'un membre ne remplit plus les conditions visées à l'article 259bis-1, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire. Lorsque des motifs graves le justifient, il peut être mis fin au mandat d'un membre par le Conseil supérieur, qui en décide à la majorité des deux tiers des suffrages émis dans chaque collège.

Candidature Sans préjudice du droit de présenter des candidatures individuelles, des candidats peuvent être présentés par chacun des ordres des avocats et par chacune des universités et écoles supérieures de la Communauté française et de la Communauté flamande. Pour chaque collège, au moins cinq membres sont nommés parmi les candidats présentés.

Les candidatures individuelles et les listes des candidats présentés doivent, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent cet appel aux candidats, être adressées au président du Sénat par lettre recommandée à la poste à l'adresse suivante : Sénat de Belgique Présidente du Sénat Palais de la Nation Place de la Nation 1 1009 Bruxelles Les candidatures individuelles et les listes des candidats présentés doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions susmentionnées. Il s'agit des documents suivants : - un certificat de nationalité; - un extrait d'acte de naissance; - un extrait du casier judiciaire prévu à l'article 596, alinéa premier, du Code de procédure pénale, demandé en vue d'une candidature pour le mandat de membre du Conseil supérieur de la Justice (article 259bis-1, § 1, alinéa 3, du Code judiciaire); - une déclaration sur l'honneur des candidats : - qu'ils n'ont pas été condamnés par une condamnation coulée en force de chose jugée à une peine de travail correctionnelle; - qu'ils n'ont pas été condamnés à l'étranger par une condamnation coulée en force de chose jugée à une peine de même nature qu'une peine correctionnelle ou criminelle en Belgique; - des documents pour justifier l'expérience professionnelle; - une copie du diplôme.

Les candidats francophones avec connaissance de l'allemand doivent en fournir la justification.

Les candidats indiquent dans leur lettre en quelle(s) qualité(s) (avocat, professeur, porteur d'au moins un diplôme d'une école supérieure dans la Communauté française ou flamande) ils posent leur candidature.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du Sénat (M. Peter Vercammen (Tél : 02/501.78.52) ou M. Louis Nys (Tél : 02/501.72.26)).