CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Appel aux candidats pour un mandat de membre suppléant, catégorie `membre externe avec expérience professionnelle utile' de la commission de nomination francophone pour le notariat A la suite d'une démission, la Chambre des représentants doit procéder à un appel aux candidats pour un mandat de membre suppléant non-notaire de la Commission de nomination francophone pour le notariat, pour la catégorie `membre externe avec expérience professionnelle utile', telle que visée à l'article 38, § 4, 4°, 1er alinéa, 5°, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat.

Composition des commissions de nomination Les commissions de nomination de langue française et de langue néerlandaise comptent chacune huit membres effectifs et huit membres suppléants, tous de nationalité belge et sont composées comme suit : 1° trois notaires, dont un nommé depuis moins de cinq ans, issus de trois compagnies différentes;2° un notaire associé non titulaire;3° un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des cours et tribunaux et les magistrats du ministère public;4° un chargé de cours ou un professeur de droit d'une faculté de droit d'une université belge qui n'est pas notaire, candidat-notaire ou notaire associé;5° deux membres externes ayant une expérience professionnelle utile pour la mission. Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes conditions.

Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre commission de nomination, selon son rôle linguistique.

Au moins un membre de la commission de nomination de langue française ou un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand, conformément aux articles 43, § 13, alinéa 2, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Compétences et tâches des commissions de nomination pour le notariat Les compétences et tâches de chacune des commissions de nomination ainsi que des commissions de nomination réunies sont décrites à l'article 38, §§ 2 et 3, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat.

Nomination des membres Les quatre membres non-notaires et leurs suppléants sont désignés par la Chambre des représentants à une majorité des deux tiers des suffrages émis.

Durée du mandat Les membres d'une commission de nomination siègent pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Un membre sortant n'est pas immédiatement rééligible. Personne ne peut faire partie des commissions de nomination durant plus de deux mandats.

La succession du membre qui est déchargé de son mandat est assurée de plein droit par son suppléant qui achève le mandat. Un nouveau suppléant est désigné, lequel achève le mandat du membre suppléant.

Conditions de nomination des membres non- notaires, catégorie `membre externe avec expérience professionnelle utile' : - être Belge; - ne pas atteindre la limite d'âge fixée pour l'exercice de la fonction de notaire (67 ans, voir l'article 2 de la loi du 16 mars 1803) lors de leur mandat; - avoir une expérience professionnelle utile pour la mission.

Incompatibilités Pendant la durée du mandat, l'appartenance à une commission de nomination est incompatible avec : 1° un mandat dans la Chambre nationale des notaires, dans une chambre des notaires, dans une commission d'évaluation visée à l'article 37 ou dans un comité d'avis visé à l'article 38bis de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat;2° la qualité de procureur du Roi;3° un mandat au Conseil supérieur de la Justice ou au Conseil consultatif de la magistrature;4° un mandat politique conféré par voie d'élection. Le mandat expire de plein droit : 1° dès l'apparition d'une incompatibilité visée ci-dessus;2° en cas de perte de la qualité requise pour siéger dans une commission de nomination;3° lorsqu'un membre est candidat pour une nomination de notaire ou candidat-notaire. Candidature Les candidatures doivent être adressées dans les trente jours après publication du présent avis, par lettre recommandée à la poste, au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions susmentionnées. Il s'agit des documents suivants : - un certificat de nationalité; - un extrait d'acte de naissance; - un extrait du casier judiciaire, délivré après publication du présent appel ; - un curriculum vitae et tous les documents justifiant une expérience professionnelle utile pour la mission.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, courriel : secrétariat.général@lachambre.be