SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Commission de la Sécurité des Consommateurs Appel à candidature Le Ministre des Consommateurs lance un appel aux candidats souhaitant faire partie de la Commission de la Sécurité des Consommateurs, créée en exécution de l'article 14 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, modifiée par les lois du 4 avril 2001 et du 18 décembre 2002.

Cette loi stipule entre autres ce qui suit : La Commission est compétente pour se prononcer sur toutes les questions relatives aux produits et services ne répondant pas aux exigences générales de sécurité et qui peuvent nuire à la sécurité et/ou à la santé des consommateurs.

La Commission est composée : 1° d'un président et d'un vice-président;2° de membres : a) neufs représentants des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, dont un représentant au moins des classes moyennes;b) six représentants des organisations de consommateurs et trois représentants des organisations de travailleurs;c) neuf experts.3° de représentants des pouvoirs publics compétents, avec voix consultative: a) le coordinateur du Guichet central;b) un représentant de chaque administration compétente en la matière. Les membres qui représentent les organisations professionnelles et interprofessionnelles et ceux qui représentent les organisations de consommateurs ou de travailleurs sont nommés par le ministre pour une période de six ans sur proposition des organisations concernées. Cette nomination est renouvelable.

Les experts sont nommés par le ministre pour une période de six ans sur proposition du président de la Commission. Cette nomination est renouvelable.

Les mandats des membres doivent être renouvelés.

Toutes les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, organisations de consommateurs et organisations de travailleurs qui estiment entrer en considération pour être représentées dans cette Commission peuvent proposer des candidats.

Tous les experts souhaitant faire partie de cette Commission peuvent proposer leur candidature.

Pour être valables, les candidatures doivent répondre aux conditions fixées par la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.

Les candidatures doivent être introduites par écrit (par courrier ou par e-mail) et accompagnées du curriculum vitae des candidats.

Les candidatures doivent être envoyées dans le mois de la publication de cet appel au Moniteur belge à : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Guichet central pour les produits (2A11) Boulevard du Roi Albert II, 16 1000 Bruxelles CVC-CSC@economie.fgov.be Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Monsieur Gautier Maniquet (Tél. 02-277 93 72).