publié le 17 septembre 2015
Ordre judiciaire. - Place vacante Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoni - magistrat de liaison pour l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation : 1 En applicatio(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Place vacante
Loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/03/2003
pub.
02/05/2003
numac
2003009298
source
service public federal justice
Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales
fermer portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales. - magistrat de liaison pour l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation : 1 En application de l'article 17bis § 1er de la loi, il doit ressortir du diplôme d'un magistrat de liaison pour l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation qu'il a passé les examens de licence ou de doctorat ou de Master en droit en langue française.
Description de fonction : Sous l'autorité du directeur de l'OCSC et suivant les indications de celui-ci, - le magistrat de liaison assiste le directeur et le directeur adjoint dans l'exécution de leurs missions, comme ceux-ci le demandent ; - le magistrat de liaison se charge de la coopération opérationnelle avec les parquets en général et les magistrats de référence de l'OCSC en particulier, ainsi qu'avec les juges d'instruction et les greffes ; - le magistrat de liaison dirige les enquêtes de solvabilité et les enquêtes pénales d'exécution menées par l'OCSC à la demande des différents parquets ; - le magistrat de liaison rend un avis juridique en matière de saisie et de confiscation aux différents acteurs de la justice par le biais du 'helpdesk Justice' et de tout autre canal ; - le magistrat de liaison surveille les contacts opérationnels - policiers - entre l'OCSC et des instances comparables à l'étranger dans le cadre des réseaux internationaux ARO et CARIN ; - le magistrat de liaison conseille les acteurs judiciaires en ce qui concerne des demandes d'entraide judiciaire entrantes et sortantes, des 'freezing orders' et des 'confiscation orders' si l'OCSC est requis à cet effet ; - le magistrat de liaison prête assistance au directeur en ce qui concerne les contacts avec les divers partenaires nationaux et internationaux de l'OCSC ; - le magistrat de liaison collabore au dernier contrôle du règlement des dossiers par les 'case units'; - le magistrat de liaison exécute toutes les missions telles qu'elles lui sont confiées par le directeur.
Exigences spécifiques à la fonction Les candidats à la présente vacance d'emploi de magistrat de liaison à l'OCSC doivent : - être magistrat au sein du ministère public et avoir exercé cette fonction pendant les trois années qui ont précédé leur candidature ; - avoir au moins un intérêt manifeste pour et des connaissances dans les matières qui sont de la compétence de l'OCSC et être assurément prêt à acquérir rapidement une solide expertise dans ce domaine ; - posséder une bonne connaissance de la langue française, ainsi que de la langue néerlandaise; - posséder une bonne connaissance de la langue anglaise ; - avoir de bonnes aptitudes à la communication ; - résister au stress et faire preuve de suffisamment de flexibilité pour pouvoir assumer des tâches imprévues et nouvelles.
Toute candidature doit être adressée par lettre recommandée à la poste au "SPF Justice, Direction Generale de l'Organisation Judiciaire - Service du Personnel - ROJ 211, boulevard de Waterloo, 115, 1000 Bruxelles", dans un délai dans le mois à dater d'aujourd'hui.