MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidats à des emplois vacants et à des mandats de conférencier à pourvoir dans les Ecoles supérieures des Arts organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles (année académique 2014-2015) I. GENERALITES. Le présent appel est lancé conformément aux dispositions des articles 100 à 102 du décret du 20 décembre 2001 (http://www.gallilex.cfwb.be) « fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants) ».

Il vise les emplois vacants des fonctions d'assistant, de chargé d'enseignement, d'accompagnateur, de professeur et certains mandats de conférencier à pourvoir dans les Ecoles supérieures des Arts organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ces fonctions présentent aux termes des articles 69 et 75 du décret du 20 décembre 2001 précité les caractéristiques suivantes : 1. ASSISTANT La fonction d'assistant est exercée au type long dans le cadre d'une désignation à durée déterminée : a) dans le domaine de la musique : pour un terme d'une année académique renouvelable cinq fois;b) dans les autres domaines : pour un terme de deux années académiques renouvelable deux fois.2. CHARGE D'ENSEIGNEMENT La fonction de chargé d'enseignement est depuis le 16/09/2008 exercée au type long dans le cadre d'une désignation à titre temporaire à durée déterminée, à condition d'avoir exercé la fonction d'assistant, de professeur et/ou d'accompagnateur pendant au moins 6 ans, dont deux ans au moins dans l'Ecole supérieure des Arts où est effectuée la désignation. Cette fonction est également accessible aux personnes ayant exercé la fonction de conférencier jusque et y compris l'année académique 2007-2008.

Ensuite, cette fonction de chargé d'enseignement peut-être exercée au type long dans le cadre soit d'une désignation à titre temporaire pour durée indéterminée, soit d'une nomination à titre définitif. 3. ACCOMPAGNATEUR La fonction d'accompagnateur est exercée au type long dans le cadre : - d'une désignation à titre temporaire pour une durée déterminée; - d'une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée; - d'une nomination à titre définitif. 4. PROFESSEUR La fonction de professeur est exercée au type long et au type court dans le cadre : - d'une désignation à titre temporaire pour une durée déterminée; - d'une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée; - d'une nomination à titre définitif. 5. CONFERENCIER La fonction de conférencier est exercée au type long et au type court dans le cadre d'un mandat attribué pour des cours présents à la grille horaire des étudiants et pour lesquels aucun professeur ou chargé d'enseignement n'est désigné à titre temporaire ou nommé à titre définitif. II. DEFINITIONS. Pour la bonne compréhension de la suite du présent appel, il y a lieu d'entendre par : Emploi vacant : tout emploi organique qui n'est pas attribué à un membre du personnel nommé à titre définitif ou désigné à titre temporaire pour une durée indéterminée (cf. article 2 du décret du 20.12.2001).

Changement d'affectation : la réaffectation, dans la même fonction et le même cours à conférer qu'obtient le membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi dans une Ecole supérieure des Arts autre que celle où il est affecté à titre définitif (cf. article 62 du décret du 20.12.2001).

Mutation : le transfert, dans la même fonction et le même cours à conférer que celui pour lequel il est nommé à titre définitif, d'un membre du personnel de l'Ecole supérieure des Arts où il est affecté vers une autre Ecole supérieure des Arts du même réseau (cf. article 62 du décret du 20.12.2001).

Extension de charge : l'extension de la charge d'un membre du personnel nommé à titre définitif ou désigné à titre temporaire pour une durée indéterminée, dans la même fonction et les mêmes cours à conférer ou dans la même fonction et d'autres cours à conférer, jusqu'à concurrence d'une charge complète au maximum, respectivement à titre définitif ou à titre temporaire pour une durée indéterminée (cf. article 62 du décret du 20.12.2001).

III. TYPE DE CANDIDATURES. Les emplois vacants des fonctions visés par le présent appel sont accessibles : A. En ce qui concerne les fonctions d'accompagnateur, de professeur et de chargé d'enseignement : a) aux membres du personnel nommés à titre définitif : Par changement d'affectation (pour les membres du personnel en disponibilité par défaut d'emploi) : DCA * Par mutation : DM * Par extension de charge : DEC * b) aux membres du personnel temporaires désignés pour une durée indéterminée : Par extension de charge : TDIEC.c) aux candidats à une désignation à titre temporaire : CTDI - à durée indéterminée : seuls les candidats qui exercent une fonction principale et ont été désignés à durée déterminée pour l'année académique 2013-2014 dans un emploi déclaré vacant lors de l'appel au Moniteur belge de mars 2013, ou pour l'année académique 2012-2013 dans un emploi déclaré vacant lors de l'appel au Moniteur belge de mars 2012 et dont la désignation a été reconduite à durée déterminée pour l'année académique 2013-2014, peuvent être désignés à durée indéterminée dans l'emploi vacant qu'ils occupaient, à condition que le rapport sur leur manière de servir établi par le directeur de l'Ecole supérieure des Arts porte la mention « a satisfait »; (Les candidats désignés au cours de l'année académique 2013-2014 en application de l'article 105 du décret du 20 décembre 2001 ne sont pas concernés. Une telle désignation à durée déterminée ne peut en aucun cas donner lieu à une désignation à durée indéterminée.) CTDD - à durée déterminée.

B. En ce qui concerne les fonctions d'assistant et de conférencier : Par candidature à une désignation à titre temporaire à durée déterminée uniquement.

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V. FORME DE LA CANDIDATURE. A. Conditions requises des candidats à une désignation à titre temporaire : L'article 109 du décret du 20 décembre 2001 précité prévoit que : Nul ne peut être désigné à titre temporaire, s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° [...]; 2° jouir des droits civils et politiques;3° être porteur d'un des titres de capacité pour la fonction à conférer visés à l'article 82 du décret du 20 décembre 2001;4° a) s'il s'agit d'une désignation à durée déterminée, remettre, lors de l'entrée enfoncions, un certificat médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des étudiants et des autres membres du personnel;b) s'il s'agit d'une désignation à durée indéterminée, avoir satisfait à un examen médical vérifiant les aptitudes physiques fixées par le Gouvernement;5° satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;6° être de conduite irréprochable;7° satisfaire aux lois sur la milice. Du projet pédagogique et artistique : Toute candidature à une désignation temporaire dans une fonction de professeur, de chargé d'enseignement, d'accompagnateur ou d'assistant doit comporter un projet pédagogique et artistique relatif au cours à conférer.

De l'expérience utile : Les candidats aux emplois de professeur de cours artistiques, de chargé d'enseignement de cours artistiques et d'accompagnateur doivent faire preuve d'une expérience utile hors enseignement de 5 ans dans une pratique artistique.

En outre, les candidats pour les emplois de chargé d'enseignement doivent faire preuve d'une expérience utile de six ans dans la fonction de professeur, d'accompagnateur ou d'assistant, dont deux ans au moins dans l'Ecole supérieure des Arts où est effectuée la désignation.

Les informations nécessaires et les instructions à suivre pour la reconnaissance de cette expérience utile font l'objet d'une circulaire publiée le 10 mars 2014 et consultable le sur portail d'accès aux circulaires émises par Fédération Wallonie-Bruxelles le à l'adresse suivante : http://www.adm.cfwb.be/ Des diplômes requis : - Pour l'enseignement des cours généraux, nul ne peut exercer la fonction de professeur ou de chargé d'enseignement s'il n'est porteur d'un diplôme de docteur, de licencié, de master, d'ingénieur conféré conformément aux dispositions relatives au régime des études universitaires ou d'ingénieur industriel ou d'architecte ou d'un titre de niveau universitaire délivré par une Haute Ecole organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou d'un titre dont le porteur a obtenu l'assimilation à un tel diplôme. - Pour l'enseignement des cours artistiques, nul ne peut exercer la fonction de professeur, de chargé d'enseignement, d'accompagnateur ou d'assistant s'il n'est porteur d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur artistique ou d'un titre dont le porteur a obtenu l'assimilation à un tel diplôme. - Pour l'enseignement des cours techniques, nul ne peut exercer la fonction de professeur, de chargé d'enseignement ou d'assistant s'il n'est porteur d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur ou d'un titre dont le porteur a obtenu l'assimilation à un tel diplôme.

De la notoriété : Le Gouvernement peut, sur avis favorable de la Commission de reconnaissance de notoriété, accepter qu'une notoriété professionnelle, scientifique ou artistique, en relation avec la fonction et les cours à conférer, tienne lieu, à titre personnel, des titres exigés ci-avant.

La procédure à suivre afin de demander la reconnaissance d'une telle notoriété fait l'objet d'une circulaire publiée le 10 mars 2014 et consultable sur le portail d'accès aux circulaires émises par Fédération Wallonie-Bruxelles consultable à l'adresse suivante : http://www.adm.cfwb.be/ B. Instructions générales relatives au contenu et l'envoi des candidatures :

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Suites données à la candidature : Une liste reprenant les candidatures proposées à une désignation par le Conseil de gestion pédagogique au Ministre compétent, ainsi que les candidatures non retenues, sera affichée aux tableaux d'affichage, ou sur tout autre support informatif en tenant lieu, de l'Ecole supérieure des Arts.

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