MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidatures à des emplois vacants de fonctions de rang 1 (personnel enseignant) à pourvoir dans les Hautes Ecoles organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Année académique 2014-2015 Le présent appel est lancé conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 24 juillet 1997 (http://www.gallilex.cfwb.be) fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Il vise les emplois vacants des fonctions de rang 1 à pourvoir dans les Hautes Ecoles organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les fonctions de rang 1 sont définies à l'article 5 du le décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, comme suit : 1. Maître de formation pratique;2. Maître assistant;3. Chargé de cours. I. DEFINITIONS. Pour la bonne compréhension du présent appel, il y a lieu d'entendre par : Emploi vacant : tout emploi organique qui n'est pas attribué à un membre du personnel nommé à titre définitif ou désigné à titre temporaire pour une durée indéterminée.

Changement d'affectation : l'affectation nouvelle qu'obtient le membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi dans une Haute Ecole autre que celle où il est affecté à titre définitif. Ce changement d'affectation est d'abord provisoire puis éventuellement définitif (cf. article 27, § 4 du décret du 25.07.96 précité).

Changement de fonction : pour les fonctions de rang 1, le changement de la fonction de maître-assistant à celle de chargé de cours et inversement, sur base volontaire (cf. article 12, § 2 du décret du 25.07.96 précité).

Mutation : le transfert, dans la même fonction que celle à laquelle il est nommé à titre définitif, d'un membre du personnel d'une Haute Ecole organisée par la Fédération Wallonie-Bruxelles où il est affecté vers une autre Haute Ecole organisée par la Fédération Wallonie-Bruxelles. La mutation est d'abord provisoire pour une période probatoire d'une année académique (cf. article 2, 25° du décret du 24.07.97 précité).

Extension de charge : l'extension de la charge d'un membre du personnel nommé à titre définitif ou désigné à titre temporaire pour une durée indéterminée, dans la même fonction et les mêmes cours à conférer ou dans la même fonction et d'autres cours à conférer, et à concurrence d'une charge complète au maximum, respectivement à titre définitif ou à titre temporaire pour une durée indéterminée (cf. article 2, 24° du décret du 24.07.97 précité).

II. TYPES DE CANDIDATURES. Les emplois vacants des fonctions de rang 1 visés par le présent appel sont accessibles aux : a) Membres du personnel nommés à titre définitif : Par changement d'affectation (pour les membres du personnel en disponibilité par défaut d'emploi) : DCA (*) Par changement de fonction : DCF (*) Par mutation : DM (*) Par extension de charge : DEC (*) b) Membres du personnel temporaires désignés pour une durée indéterminée : Par extension de charge : TDIEC *.c) Candidats à une désignation à titre temporaire : A durée indéterminée : CTDI * A durée déterminée : CTDD * (*) CF point IV, A.« Modèles de candidature » III. LISTE DES EMPLOIS VACCANTS. Pour la consultation du tableau, voir image

IV. FORME DE LA CANDIDATURE. A. Modèles de candidature : La candidature sera rédigée d'après l'un des modèles appropriés tels que décrits ci-après et joints en annexe : 1. Membres du personnel nommés à titre définitif : MOD DCA : demande de changement d'affectation; MOD DCF : demande de changement de fonction;

MOD DM : demande de mutation;

MOD DEC : demande d'extension de charge; 2. Membres du personnel temporaires désignés pour une durée indéterminée : MOD TDIEC : demande d'extension de charge d'un membre du personnel désigné à titre temporaire pour une durée indéterminée;3. Candidats à une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée : MOD CTDI : demande de désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée. Ce modèle est réservé aux seuls membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée dans un emploi qui a déjà fait l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi dans les appels publiés au Moniteur belge en mars 2012 et/ou mars 2013. 4. Candidats à une désignation à titre temporaire : MOD CTDD : demande de désignation à titre temporaire pour une durée déterminée. B. Instructions générales pour le contenu et l'envoi des candidatures :

Pour la consultation du tableau, voir image C. Informations destinées uniquement aux les candidats à une désignation à titre temporaire (candidatures à introduire sur base du modèle 2 ou 3) : Conditions requises : L'article 11 du décret du 25 juillet 1996 prévoit que : « Nul ne peut être désigné à titre temporaire, s'il ne remplit les conditions suivantes: 1° [...] 2° jouir des droits civils et politiques;3° être porteur d'un des titres requis visés au décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles;4° satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;5° être de conduite irréprochable.» De la reconnaissance de l'expérience utile : Les candidats à une désignation à titre temporaire à la fonction de maître de formation pratique doivent, en outre, justifier d'une expérience utile reconnue du métier d'au moins deux ans. Pour les membres du personnel qui étaient déjà en fonction dans une Haute Ecole avant le 1er février 1999, un an d'expérience utile est exigé. Une copie de la notification de la décision de l'expérience utile reconnue par le Gouvernement de la Communauté française doit être annexée à leur candidature.

Les candidats à une désignation à titre temporaire à la fonction de maître de formation pratique - ateliers de formation professionnelle - dans un emploi vacant à mi-temps au maximum dans les sections normales préscolaire, primaire, secondaire et technique moyenne de la catégorie pédagogique doivent remplir la condition d'expérience utile et en outre, être en fonction, selon le cas, comme instituteur préscolaire, instituteur primaire ou régent, nommé ou engagé à titre définitif, dans un établissement d'enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles .

Pour pouvoir exercer les prestations pour lesquelles ils auraient été désignés dans le cadre des Ateliers de formation professionnelle, les membres du personnel nommés dans l'Enseignement subventionné doivent avoir obtenu l'accord préalable de leur Pouvoir Organisateur exprimé par le biais d'une demande de « congé pour exercer une autre fonction ou une fonction mieux rémunérée ».

Pour les candidats à la fonction de maître de formation pratique pour les cours de bureautique, de coupe et couture ou d'économie domestique, ayant déjà fonctionné dans ces cours dans les Hautes Ecoles avant le 1er février 1999, aucune expérience utile n'est exigée.

A défaut, les candidats qui ne sont pas en possession d'une décision portant reconnaissance de l'expérience utile requise : - pour l'exercice de la fonction de maître de formation pratique (ce point ne concerne pas les candidats pour les cours de bureautique, de coupe et couture ou d'économie domestique ayant déjà fonctionné dans ces cours dans les Hautes Ecoles avant le 1er février 1999), - pour l'exercice de la fonction de Maître de formation pratique - ateliers de formation professionnelle - dans un emploi vacant à mi-temps au maximum, sont invités à introduire, sans attendre une demande de reconnaissance au titre d'expérience utile.

Les informations nécessaires et les instructions à suivre pour introduire une demande de reconnaissance de l'expérience utile font l'objet d'une circulaire publiée le 10 mars 2014 et consultable sur le portail d'accès aux circulaires émises par Fédération Wallonie-Bruxelles à l'adresse suivante : http://www.adm.cfwb.be/ V. DUREE DE VALIDITE DU PRESENT APPEL. Les candidatures doivent être envoyées, par pli recommandé, le 24 mars 2014 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :

Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Direction générale des Personnels de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles

Direction de la Carrière

Boulevard Léopold II 44 - bureau 3E321

1080 BRUXELLES. VI. SUITES DONNEES A LA CANDIDATURE. Une liste reprenant les candidatures proposées à une désignation par le Conseil d'Administration au Ministre compétent, ainsi que les candidatures non retenues, sera affichée au tableau d'affichage de la Haute Ecole (ou sur tout autre support informatif en tenant lieu).

Pour la consultation du tableau, voir image