INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS

Appel à candidatures et formulaire de dépôt de candidatures. - Procédure d'attribution des droits d'utilisation 900/1800 MHz. - Instructions destinées aux candidats relatives au formulaire de dépôt de candidatures L'institut belge des services postaux et des télécommunications (« IBPT ») invite les parties intéressées à déposer leur candidature pour participer à la procédure d'attribution des droits d'utilisation pour les bandes de fréquences 900 MHz et 1800 MHz. La procédure sera menée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM (« arrêté royal GSM »).

Pour être admis à participer à la procédure, les candidats doivent répondre notamment aux exigences suivantes : o la candidature doit être déposée au plus tard le 22 septembre 2014 à 10 heures; o la candidature doit être déposée auprès de l'IBPT contre remise d'un accusé de réception, en deux exemplaires, avec indication d'un exemplaire original, signé par le ou les représentant(s) habilité(s) des candidats; o la garantie d'un million d'euros doit être versée de manière inconditionnelle et irrévocable, dans des sommes exigibles et en euros, au plus tard au moment du dépôt de la candidature. Cette garantie est payée en faveur de l'Etat belge, auprès de la Banque nationale de Belgique sur un compte spécifié ci-dessous; o la candidature doit être complète, contenant toutes les informations requises et dans le format correct; o la candidature doit être déposée par une entreprise qui n'est pas en état de faillite ou de liquidation, n'a pas fait de déclaration de faillite et n'est pas impliquée dans une procédure de liquidation, une procédure de réorganisation judiciaire ou une situation ou procédure analogue.

Vous trouverez ci-dessous des instructions relatives aux informations requises pour compléter le formulaire de dépôt de candidatures et au format sous lequel elles doivent être présentées. Les termes utilisés dans le formulaire de candidature et dans les présentes instructions ont la signification qui leur est donnée dans l'arrêté royal GSM. La candidature doit être rédigée en français, en néerlandais ou en allemand.

Données relatives au candidat et documents à communiquer : 1.1 Le nom du candidat. 1.2 L'adresse et le numéro de téléphone dans l'UE, où le candidat peut être contacté les jours ouvrables, de 8 heures à 19 heures. Ces coordonnées seront considérées comme étant l'adresse officielle du candidat, s'agissant de lui remettre des documents, d'y faire parvenir des communications et d'y effectuer des notifications. 1.3 Les noms, titres, qualités, et signatures d'une personne au moins, qui sera légalement mandatée pour représenter pleinement le candidat, conformément à la loi ou aux statuts du candidat, pour tous les actes qui peuvent être liés à la procédure d'octroi des droits d'utilisation. 1.4 Les statuts du candidat ou, à défaut, les documents équivalents qui régissent le fonctionnement du candidat. Si les documents originaux ne sont pas disponibles en français ou en néerlandais, une traduction officielle (dans l'une de ces langues) devra être délivrée, accompagnée de la version dans la langue originale. Le candidat est responsable de l'exactitude de toute traduction. 1.5 La preuve ou, lorsqu'une telle preuve n'est pas délivrée dans le pays où le siège du candidat est établi, une déclaration sur l'honneur que le candidat : a) ne se trouve pas en état de faillite ou de liquidation, ou dans une situation analogue, et;b) n'a pas fait de déclaration de faillite et n'est pas impliqué dans une procédure de liquidation ou une procédure de réorganisation judiciaire, et n'est pas impliqué dans une procédure analogue, en vertu d'une réglementation étrangère. Les attestations données par le candidat devront être rédigées en français ou en néerlandais ou accompagnées d'une traduction officielle en français ou en néerlandais. Le candidat est responsable de l'exactitude de toute traduction. 1.6 La preuve de paiement du montant visé à l'article 7, § 1er/1, alinéa 2 de l'arrêté royal GSM. La preuve devra inclure les instructions inconditionnelles et irrévocables de paiement données à la (les) banque(s) chargée(s) du paiement, accompagnée de la confirmation de la (des) banque(s) que le paiement a été réalisé à travers le système de clearing (une confirmation de la (des) banque(s) que la garantie a été versée sur le compte du destinataire ne doit pas être délivrée). 1.7 Le numéro de compte bancaire du candidat sur lequel le montant peut être remboursé conformément à l'article 7, § 1er/1, alinéa 7 et § 1er/2, alinéa 7 de l'arrêté royal GSM. 1.8 La norme technique ou la technologie que le candidat compte utiliser. 1.9 La preuve de notification conformément à l'article 9 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques. 1.10 Un relevé clair, complet et détaillé de la structure de l'actionnariat du candidat. 1.11 Le nombre de canaux pour lesquels le candidat souhaite acquérir des droits d'utilisation. 1.12 Un dossier démontrant la manière dont le candidat répondra aux conditions d'exercice de l'autorisation.

Instructions de paiement : 2.1 La garantie devra être déposée sur le compte IBAN : BE91 1000 0869 5476 - BIC : NBBEBEBB203 avec la mention « Procédure 900/1800 MHz ».

Instructions de dépôt des candidatures : La date ultime de dépôt des candidatures est le 22 septembre 2014, à 10 heures.

Les candidatures devront être déposées entre 9 heures et 17 heures à : IBPT Ellipse building C Boulevard du Roi Albert II 35 1030 Bruxelles Les candidatures devront être déposées en deux exemplaires (1 original signé accompagné d'une copie certifiée conforme).

Les candidatures devront être déposées dans des boîtes scellées mentionnant : IBPT [Nom du candidat] Candidature procédure 900/1800 MHz Boîte [numéro de la boîte] de [nombre total de boîtes] Remarque Les candidats doivent noter que la candidature doit être complète lors du dépôt de celle-ci, dans le nombre correct de copies et sans erreurs, ni omissions. Elle devra également être déposée dans les heures indiquées et au plus tard à la date fixée par l'IBPT. Si ces conditions ne sont pas remplies, la candidature pourra être déclarée irrecevable.

Pour la consultation du tableau, voir image