SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats magistrats et membres du personnel judiciaire pour un mandat de membre du comité scientifique de l'Institut de formation judiciaire Le comité scientifique est un organe de l'Institut de formation judiciaire instauré par la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer.

Le comité scientifique a pour mission de rendre des avis ou de recommander des actions, sur demande de la direction et du conseil d'administration ou d'initiative, notamment en matière de : 1° politique de formation des magistrats, des stagiaires judiciaires et des personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer précitée;2° programmes de formation;3° organisation de la formation;4° méthodes pédagogiques. Dans le cadre de cette mission, le comité scientifique fait rapport à la direction et au conseil d'administration et les conseille.

Suite à la modification législative introduite par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer, le comité scientifique est désormais composé de vingt membres, également répartis entre les rôles linguistiques francophone et néerlandophone.

La présidence est assurée par le directeur de la formation judiciaire qui est membre de plein droit.

A l'exception du directeur de la formation judiciaire qui est membre de plein droit, sont nommés membres par le ministre de la Justice, pour un mandat renouvelable de quatre ans : 1° quatre magistrats du siège dont deux sont présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice et deux par les premiers présidents des cours d'appel;2° quatre magistrats du ministère public dont deux sont présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice et deux par le Collège des procureurs généraux;3° quatre personnes parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer modifié par la loi du 10 avril 2014;4° deux avocats, l'un présenté par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'autre par l'Orde van Vlaamse balies;5° quatre membres de la communauté académique, dont deux présentés par le Conseil Interuniversitaire de la Communauté française de Belgique et deux par le Vlaamse Interuniversitaire Raad;6° un membre de l'Institut de formation de l'administration fédérale de l'autre rôle linguistique que celui du directeur. Par les personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer, modifié par la loi du 10 avril 2014, on entend : les référendaires; les juristes de parquet; les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation; les membres des greffes; les membres des secrétariats de parquets; les membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet; les membres du personnel de niveau A portant le titre d'attaché, de conseiller et de conseiller général.

Le présent appel aux candidats concerne les quatre magistrats du siège, les quatre magistrats du ministère public et les quatre personnes parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10°.

Les candidats à un mandat de membre du comité scientifique doivent adresser leur candidature par lettre recommandée à la poste au plus tard le 31 juillet 2014, au SPF Justice, boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles, à l'attention de Monsieur Geert De Ryck, Conseiller général de la direction générale de l' organisation judiciaire, dir.

P&O. Ils doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum vitae et exposent leur motivation.