SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Ordre de service. - Concerne : Sixième Réforme de l'Etat Transfert de personnel. - Appel aux candidats En application de l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune et de son annexe II, reprenant les services presque intégralement transférés, les services suivants du Service public fédéral Finances seront transférés aux Gouvernements des Communautés et des Régions : - Comité d'acquisition Anvers - Comité d'acquisition Bruges - Comité d'acquisition Gand 1 - Comité d'acquisition Gand 2 - Comité d'acquisition Hasselt - Comité d'acquisition Courtrai - Comité d'acquisition Malines - Comité d'acquisition Bruxelles II - Comité d'acquisition Bruxelles I - Comité d'acquisition Charleroi - Comité d'acquisition Liège - Comité d'acquisition Mons - Comité d'acquisition Namur - Comité d'acquisition Neufchâteau En exécution de l'arrêté royal du 3 novembre 1960 relatif aux comités d'acquisition d'immeubles pour compte de l'Etat, des organismes d'Etat et des organismes dans lesquels l'Etat a un intérêt prépondérant, il est, cependant, par arrêté du Président du comité de direction, créé un Comité fédéral d'acquisition d'immeubles au sein des services centraux de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale.

Les compétences de ce comité sont, pour ce qui est de la matière, les mêmes que celles des comités d'acquisition actuels, néanmoins limitées aux missions pour le compte de l'Etat fédéral et d'autres organismes relevant du niveau administratif fédéral pour lesquels les comités d'acquisitions sont compétents.

Les missions de ce comité fédéral consistent plus particulièrement à : - L'acquisition à l'amiable ou à titre d'expropriation d'immeubles; - L'aliénation d'immeubles; - La rédaction d'actes authentiques en tant que tiers instrumentant.

Ce comité fédéral est compétent pour le territoire de toute la Belgique. Son siège est situé à Bruxelles.

L'entrée en vigueur de cet arrêté est prévue le 1er décembre 2014.

Les emplois suivants (répartis par niveau et rôle linguistique) sont prévus : Pour les agents néerlandophones : - 6 emplois dans la classe A3 - 1 emploi dans la classe A2 - 1 emploi dans la classe A1 - 2 emplois dans le niveau B - 3 emplois dans le niveau C Pour les agents francophones : - 7 emplois dans la classe A3 - 1 emploi dans la classe A2 - 1 emploi dans la classe A1 - 3 emplois dans le niveau B - 2 emplois dans le niveau C Les membres du personnel souhaitant rester au Service public fédéral Finances et être affectés à un des emplois cités dans l'alinéa ci-dessus, sont invités à adresser leur candidature, avant le 12 août 2014, en mentionnant clairement l'emploi choisi, à l'adresse suivante : SPF Finances Service d'encadrement P & O Shared Service Center Team Carrière Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80, 1030 Bruxelles Les agents qui ont posé leur candidature seront classés selon les critères de l'arrêté royal précité.

Les conditions d'ancienneté sont fixées au 12 août 2014.

Tout renseignement au sujet du présent ordre de service peut être obtenu auprès du Centre d'information - n° de téléphone : 02-572 57 60 ou par le formulaire web en ligne.

Le Président du Comité de direction, Hans D'HONDT