SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Place vacante Loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003009298 source service public federal justice Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales fermer portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales; - magistrat de liaison pour l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (pour un mandat expirant le 15 novembre 2017).

Le magistrat de liaison doit être membre du ministère public. Il assiste, à temps plein, le directeur et le directeur adjoint dans l'exercice de leurs missions et assure la liaison entre l'Organe central d'une part, et les parquets et juges d'instruction, d'autre part.

Il est notamment chargé des enquêtes de solvabilité du condamné visées à l'article 15.

Pour toutes autres dispositions explicatives concernant les missions ou la composition de l'Organe central, prière de se référer à la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003009298 source service public federal justice Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales fermer, précitée (Moniteur belge 2 mai 2003).

En application de l'article 17bis, § 1er, de la loi, il doit ressortir du diplôme d'un magistrat de liaison pour l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation qu'il a passé les examens de licence ou de doctorat ou de master en droit en langue française.

Toute candidature doit être adressée par lettre recommandée à la poste au "SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles", dans un délai expirant le 31 décembre 2013.