SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Place vacante Appel aux candidats pour le mandat de directeur de l'Institut de formation judiciaire Avec la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (Moniteur belge du 2 février 2007), modifiée en dernier lieu par loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, une impulsion vigoureuse a été donnée pour une formation judiciaire plus professionnalisée et d'une qualité élevée. Des magistrats et un personnel judiciaire bien formés constituent en effet une condition sine qua non pour un fonctionnement efficace de l'appareil judiciaire.

Cet institut veille à l'établissement de programmes de formation ainsi qu'à leur exécution et à leur évaluation.

Les organes de l'Institut sont au nombre de trois : le conseil d'administration, la direction et le comité scientifique.

La direction est chargée de la gestion journalière de l'Institut et est dirigée d'un directeur de la formation judiciaire.

Le directeur est nommé par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre de la Justice et sur avis de la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice, pour un terme renouvelable de six ans.

Le directeur a droit au même traitement que le premier avocat général près la Cour de Cassation, ainsi qu'aux augmentations et avantages qui y sont attachés.

Il exerce sa fonction à temps plein.

Durant son mandat, il ne peut être membre du Conseil supérieur de la Justice et ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. Le conseil d'administration peut accepter des dérogations à cette interdiction à condition qu'elles n'empêchent pas de remplir dûment la mission.

Il doit être titulaire d'un diplôme universitaire du niveau du master.

Au plus tard six mois après sa désignation, sous peine de cessation de son mandat, le directeur doit justifier devant une commission d'examen constituée par l'administrateur délégué du SELOR - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale - de la connaissance de l'autre langue nationale que celle dans laquelle il a subi les examens de son diplôme universitaire.

Cet examen linguistique comprend une épreuve relative à la connaissance écrite passive de l'autre langue et une épreuve relative à la connaissance orale passive et active de l'autre langue.

Sont dispensés de cet examen les candidats lauréats de l'examen visé aux articles suivants : l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3, 43quinquies, § 1er, alinéa 4, ou 66 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire; l'article 15, § 1er, alinéas 3 et 4, 15, § 2, alinéa 5, 21, § 1er, alinéa 3, 27, alinéas 2 et 3, 38, § 1er, alinéa 2, § 2, § 4, § 5, 43, § 3, alinéa 3, 43, § 4, alinéas 1er, 3 et 4, 43ter, § 7, alinéa 1er, 43ter, § 7, alinéa 5, 44, 46, § 1er, 46, § 4, ou 46, § 5, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, pour autant que cet examen s'applique à l'exercice des fonctions classées dans le niveau 1/A du personnel de l'Etat ou à l'exercice de fonctions assimilées des services n'appartenant pas aux administrations de l'Etat.

Le Ministre de la Justice a rédigé pour le directeur, sur avis du Conseil supérieur de la Justice, le profil de compétences suivant : Le directeur dispose des qualités professionnelles nécessaires pour répondre aux exigences de la fonction : - une expérience administrative et en management relevante dans le domaine de la formation (conception et organisation); - une connaissance et une expérience dans les techniques de management RH et de gestion du changement; - une compréhension de l'organisation du développement du personnel, de la formation et des stages au sein de l'Ordre judiciaire; - une connaissance étendue des domaines du droit, et en particulier de l'organisation judiciaire; - une expérience dans la planification, la coordination et la gestion budgétaire de projets; - une connaissance et une compréhension des organisations européennes et internationales compétentes en matière de formation judiciaire; - d'excellentes aptitudes à la communication; - un esprit de collégialité et d'équipe; - des qualités qui lui permettent de représenter l'Institut à l'extérieur.

Les candidats au mandat de directeur de la formation judiciaire doivent adresser leur candidature par lettre recommandée, au plus tard le 31 décembre 2013, au SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles.

Les candidats doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum et exposent leur motivation, et une copie d'un diplôme universitaire du niveau du master.