publié le 14 mars 2013
Ordre judiciaire. - Place vacante - référendaire près la Cour de Cassation : 1. Cette place sera pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone ayant réussi depuis moins de six ans le concours de référendaire à la Cour de Cassation Toute candidature à une nomination doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2013201612
- pub.
- 14/03/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Place vacante - référendaire près la Cour de Cassation : 1.
Cette place sera pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone ayant réussi depuis moins de six ans le concours de référendaire à la Cour de Cassation et l'épreuve linguistique.
Toute candidature à une nomination doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au"SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles", dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire).