publié le 07 mars 2013
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la place vacante de juge suppléant au tribunal de première instance de Courtrai, à partir du 1 er août 2013, et parue au Moniteur belge du 26 février 2013, page 12141, do
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013201456
- pub.
- 07/03/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la place vacante de juge suppléant au tribunal de première instance de Courtrai, à partir du 1er août 2013, et parue au Moniteur belge du 26 février 2013, page 12141, doit être considérée comme nulle et non avenue.