SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Emplois vacants d'inspecteurs francophone et néerlandophone du Pacte culturel (classe A2) dans les Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel. - Appel aux candidat(e)s Il est porté à la connaissance des fonctionnaires intéressés qu'un emploi d'inspecteur francophone et un emploi d'inspecteur néerlandophone du Pacte culturel (classe A2) [1] dans les Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel sont à conférer.

Ces emplois sont accessibles aussi bien aux femmes qu'aux hommes.

La Commission nationale permanente du Pacte culturel est chargée de l'observance des dispositions de la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.

La loi sur le Pacte culturel a pour but de favoriser par tous les moyens adéquats la libre expression des différentes tendances idéologiques et philosophiques, ainsi que la compréhension et la coopération, dans le respect mutuel, entre les personnes, les groupes, les organisations et les institutions à vocation culturelle qui s'en réclament ou non.

L'inspecteur du Pacte culturel fait partie des agents de l'Etat mis à la disposition de la Commission nationale permanente du Pacte culturel dans le cadre de l'exercice de ses missions.

Conditions de nomination Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 28 décembre 1984 portant organisation des Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel, peuvent se porter candidats : - les agents définitifs qui comptent une ancienneté de neuf ans au moins dans le niveau 1 ou équivalent 1; - les professeurs-licenciés nommés à titre définitif dans l'enseignement secondaire ou supérieur non universitaire qui comptent une ancienneté de service de neuf ans au moins.

La procédure de nomination se fait conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1984 précité.

Description de la fonction à exercer Les inspecteurs du Pacte culturel à nommer seront notamment chargés des tâches suivantes : - l'organisation d'enquêtes, ainsi que le suivi des plaintes introduites en application des dispositions de la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques; - la préparation du travail des instances de la Commission nationale permanente du Pacte culturel; - la concertation avec l'inspecteur du Pacte culturel de l'autre rôle linguistique.

Les postes sont basés à Bruxelles avec des déplacements fréquents.

Profil du/de la candidat(e) Les inspecteurs du Pacte culturel à nommer disposeront des qualités suivantes : - une bonne connaissance de la loi sur le Pacte culturel; - une connaissance des institutions parlementaires, tant fédérales que régionales et communautaires, ainsi que du droit constitutionnel et administratif; - une connaissance du secteur culturel et de la législation décretale applicable en la matière; - une connaissance des processus de décision politique aux niveaux communal, provincial, régional, communautaire et fédéral; - une réelle capacité de discrétion; - un esprit d'analyse et de synthèse, d'innovation et de créativité; - des facultés d'adaptation aux situations particulières que représentent les dossiers traités par la Commission nationale permanente du Pacte culturel; - la connaissance des logiciels de traitement de texte et de gestion de courrier électronique.

Dépôt des candidatures Les candidatures doivent être introduites, par lettre recommandée, auprès du président de la Commission nationale permanente du Pacte culturel, rue Ducale 4, 1000 Bruxelles, dans un délai de dix jours ouvrables commençant le premier jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge, le cachet de la poste faisant foi.

La lettre de candidature, dont il sera accusé réception, mentionnera la date, les nom, prénoms et grade du/de la candidat(e), l'administration dont celui/celle-ci relève et l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée. Elle exposera les titres que le/la candidat(e) fait valoir et les qualités mises en valeur pour répondre aux conditions précitées.

Vous pouvez pour d'éventuelles informations complémentaires contacter M. Jacques Michel, SPF Chancellerie du Premier Ministre, Commission nationale permanente du Pacte culturel, rue de la Loi 18, à 1000 Bruxelles, tél. : 02-289 60 91, e-mail : jacques.michel@premier.fed.be ________ [1] Cf. Arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A, modifié par l'arrêté royal du 9 octobre 2012.