publié le 21 janvier 2013
Huissiers de justice Par arrêt n° 221.734 du 13 décembre 2012 du Conseil d'Etat la décision, dans l'appel aux candidats, de fixer à Torhout l'étude de la place supplémentaire d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruges, com
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013200287
- pub.
- 21/01/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Huissiers de justice Par arrêt n° 221.734 du 13 décembre 2012 du Conseil d'Etat la décision, dans l'appel aux candidats, de fixer à Torhout l'étude de la place supplémentaire d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruges, comme publié au Moniteur belge du 14 mai 2009, a été annulée.