SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Concours pour le classement de candidats-notaires pour l'année 2013 Appel aux candidats En application de l'article 39 de la loi du 25 ventôse an, XI, contenant organisation du notariat, les commissions de nomination de langue française et de langue néerlandaise pour le notariat procéderont prochainement à l'organisation du concours de sélection et de classement des candidats à une nomination de candidat-notaire pour l'année 2013.

L'acte de candidature et les annexes doivent être envoyés, sous peine de nullité, par lettre recommandée à la poste, dans le délai d'un mois à dater de la publication au présent numéro du Moniteur belge de l'arrêté royal visé à l'article 35, § 2, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse, an XI, soit au plus tard le 11 février 2013 à minuit, à l'adresse suivante : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Concours 2013 de classement des candidats-notaires Service du Personnel ROJ 211 A l'attention de M. Frédéric Van Overtfelt Boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles Le cachet de la poste fait foi.

A cette lettre doivent obligatoirement être annexés, sous peine d'irrecevabilité de l'acte de candidature, les documents visés par l'arrêté royal du 12 mars 2009 (Moniteur belge, 22 avril 2009), à savoir : 1° une copie du diplôme de licencié ou de master en notariat (et non pas celui de licencié ou de master en droit);2° une copie du certificat de stage visé à l'article 36 de la loi du 25 ventôse, an XI, contenant organisation du notariat (à savoir le certificat de stage délivré par le président de la Chambre nationale des Notaires);3° un certificat de bonne vie et moeurs, établi postérieurement à la publication du présent appel aux candidats;4° une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les période(s) et lieu(x) d'occupation dans le notariat;5° un curriculum vitae détaillé contenant des informations utiles pour l'exercice de la fonction notariale, à présenter selon le modèle qui a été publié au Moniteur belge du 30 juillet 2004 - Edition 3 - pages 58501 à 58510. Il est demandé à chaque candidat de préciser son adresse postale, ainsi qu'un numéro de téléphone et télécopie (fax) et une adresse électronique (e-mail) où il peut être atteint. Les candidats qui sont domiciliés à l'étranger sont invités à faire élection de domicile dans une commune de Belgique.

Veuillez également joindre les documents suivants : 1° un extrait d'acte de naissance (ou un document qui en tient légalement lieu si un cas de force majeure en empêche la production);2° un certificat de nationalité établi postérieurement à la publication du présent appel aux candidats; Une photocopie de l'acte de candidature ainsi que des sept annexes doivent être joints à cet envoi recommandé.

Aussi bien le dossier original que le dossier en photocopie doivent être numérotés et agrafés.

Il ne sera pas envoyé d'invitation à compléter les envois incomplets.

Tout intéressé veillera donc à vérifier avec soin si son dossier contient toutes les pièces requises.

Seules les personnes dont l'acte de candidature aura été déclaré recevable par le Ministre de la Justice seront admises à l'épreuve écrite.

La Commission de nomination compétente enverra une convocation à l'épreuve écrite du concours, par voie recommandée, aux candidats dont l'acte de candidature aura été déclaré recevable.

L'épreuve écrite du concours aura lieu, pour les candidats francophones, le samedi 9 mars 2013, dans les locaux des Facultés universitaires Saint-Louis, boulevard du Jardin Botanique 43, à 1000 Bruxelles.

La Commission de nomination compétente enverra une convocation à l'épreuve orale du concours, par voie recommandée, aux candidats admis à cette épreuve orale. Celle-ci débutera dans la troisième semaine du mois d'avril 2013. Elle aura lieu au siège des Commissions de nomination, rue des Bouchers 67, à 1000 Bruxelles.

L'arrêté ministériel du 13 janvier 2003 portant approbation du programme du concours a été publié au Moniteur belge du 21 janvier 2003, à la page 2002. (La presse et la radio sont priées de reproduire cet avis.)