SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Appel à candidatures pour la cellule nationale ADN L'arrêté royal d'exécution de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale prévoit la mise sur pied d'une cellule nationale.

Le cadre du personnel judiciaire de cette cellule nationale a été fixé comme suit : - 1 chef de service, niveau A; - 2 assistants, niveau C. Ils sont, pour un terme de cinq ans, renouvelable, désignés par le ministre de la Justice sur proposition du magistrat du ministère public de la cellule nationale.

Pour pouvoir être désigné, le candidat doit : a) être titulaire du diplôme ou du certificat d'études pris en compte pour le niveau correspondant;b) ou être revêtu d'un grade du niveau correspondant. Chaque candidature doit être adressée par lettre recommandée à la poste, au plus tard le 6 novembre 2013, au SPF Justice - Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service RH Personnel judiciaire - Section Sélections et mouvements du personnel, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, avec mention de la référence `DNA-ADN'.

Les candidats sont priés de joindre à leur candidature un curriculum vitae, ainsi qu'une lettre dans laquelle ils font valoir leurs titres et mérites.