publié le 05 août 2013
Avis officiels. - Appel supplémentaire aux candidats à un mandat de membre de la Commission fédérale de médiation. - Erratum Au Moniteur belge du 29 juillet 2013, acte n° 2013/09372, page 47579, dans le texte français, la phrase « En qualité de
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- service public federal justice
- numac
- 2013009390
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- 05/08/2013
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Avis officiels. - Appel supplémentaire aux candidats à un mandat de membre de la Commission fédérale de médiation. - Erratum Au Moniteur belge du 29 juillet 2013, acte n° 2013/09372, page 47579, dans le texte français, la phrase « En qualité de membres effectifs pour la commission spéciale en matière familiale de la Commission fédérale de médiation : » doit être remplacé par la phrase « En qualité de membres suppléants pour la commission spéciale en matière familiale de la Commission fédérale de médiation : ».