publié le 24 juillet 2013
Appel supplémentaire aux candidats à un mandat de membre de la commission fédérale de médiation. - Erratum La publication de l'appel ci-dessus paru au Moniteur belge du 19 juillet 2013, 2 e édition, pages 45532 et 45533 doit être consi
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009371
- pub.
- 24/07/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Appel supplémentaire aux candidats à un mandat de membre de la commission fédérale de médiation. - Erratum La publication de l'appel ci-dessus paru au Moniteur belge du 19 juillet 2013, 2e édition, pages 45532 et 45533 doit être considérée comme nulle et non avenue.