CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Avis. - Recrutement de candidats magistrats (deuxième examen d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013). - Appel aux candidats En application de l'article 259bis-10 du Code judiciaire et conformément à l'arrêté royal du 17 mars 2013 modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire, les commissions de nomination et de désignation francophone et **** du Conseil supérieur de la Justice procèderont à l'organisation d'un deuxième examen d'aptitude professionnelle durant l'année judiciaire 2012-2013.

L'examen d'aptitude professionnelle vise à évaluer la maturité et la capacité nécessaires à l'exercice de la fonction de magistrat (article 259bis-9 du Code judiciaire).

Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 6 mai 2013 par lettre recommandée à l'adresse suivante : Président du Conseil supérieur de la Justice, avenue **** 65, **** 1, 1050 **** (le cachet de la poste faisant foi).

Dans leur demande de participation, les candidats doivent veiller à mentionner la matière choisie qui vaudra tant pour la partie écrite que pour la partie orale de l'examen.

Les candidats peuvent choisir parmi les matières suivantes : - le droit civil, y compris le droit judiciaire; - le droit pénal, y compris la procédure pénale; - le droit social, y compris le droit judiciaire.

La partie écrite sera organisée le dimanche 19 mai 2013.

La partie orale sera organisée entre le 15 et le 30 juin 2013.

La candidature doit, à peine de déchéance, être accompagnée des pièces suivantes : - un curriculum vitae complet; - une copie du diplôme de docteur, de licencié ou de **** en droit; - le n° de registre national du candidat; - la matière choisie.

Tout dossier de candidature incomplet sera déclaré irrecevable. Aucun rappel ne sera envoyé.

Les candidats seront convoqués à l'examen par simple lettre.

Conformément à l'article 259****, § 4, alinéa 3, du Code judiciaire, les candidats à une place vacante doivent satisfaire aux conditions de nomination au plus tard à la fin d'un délai de 100 jours à compter de la publication de la vacance au **** belge. Les personnes inscrites à l'examen pourront déjà poser leur candidature pour les places vacantes qui seront publiées au **** belge des mois d'avril, mai et juin 2013. Leur candidature sera déclarée recevable s'ils sont lauréats de l'examen d'aptitude professionnelle dans le délai prévu par l'article 259****, § 4, alinéa 3, du Code judiciaire.

Le programme de l'examen d'aptitude professionnelle sera publié au **** belge dans le courant du mois d'avril 2013 (voir aussi : ****://****.****.****).