publié le 29 mars 2013
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 26 mars 2013, deuxième édition, page 19376, acte n° 2013/09138 : - troisième alinéa texte français, il faut lire : « ... du tribunal de commerce francophone de Bruxelles. - neuvième alinéa texte néerlandais, il faut lire : « ... voorzien in artikel 274, § 4, Ger. W(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009155
- pub.
- 29/03/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 26 mars 2013, deuxième édition, page 19376, acte n° 2013/09138 : - troisième alinéa texte français, il faut lire : « ... du tribunal de commerce francophone de Bruxelles... »; - neuvième alinéa texte néerlandais, il faut lire : « ... voorzien in artikel 274, § 4, Ger. Wetboek. ».