SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Ordre de service. - Transfert de personnel du SPF Finances à la Région wallonne. - Appel aux candidats Le présent ordre de service est destiné aux membres du personnel des administrations suivantes : - Administration des affaires fiscales - Administration des douanes et accises - Administration des contributions directes, secteur taxation - Administration des contributions directes, secteur recouvrement A. Services concernés En exécution de l'article 5, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, la Région wallonne assurera elle-même à partir dub 1er janvier 2014 le service des impôts suivants : a) la taxe de circulation sur les véhicules automobiles;b) la taxe de mise en circulation;c) l'eurovignette. La Région wallonne a également fait savoir qu'elle souhaite reprendre le personnel qui s'occupe du service des impôts susmentionnés.

Conformément à l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux gouvernements des communautés et des régions et au collège réuni de la commission communautaire commune, les membres du personnel du Service public fédéral Finances sont invités à faire savoir par envoi recommandé et dans les trente jours à compter de la publication au Moniteur belge de cet ordre de service (cachet de la poste faisant foi), s'ils souhaitent être transférés volontairement aux services de la Région wallonne localisés à Namur (membres du personnel francophones) et à Eupen (membres du personnel germanophones).

B. Qui peut postuler et comment seront classés les candidats à un transfert volontaire ? B.1. Les membres du personnel des administrations auxquels l'ordre de service est destiné peuvent postuler un emploi de leur niveau en utilisant l'annexe 2.

L'attention est attirée sur le fait que pour se porter officiellement candidat pour un transfert vers la Région wallonne, il faut utiliser le formulaire de demande ci-joint (annexe 2).

B.2. Les membres du personnel appartenant au même niveau sont classés comme suit : 1° les membres du personnel qui assurent effectivement le service (1) des impôts mentionnés au point A;2° les membres du personnel qui n'assurent pas effectivement le service des impôts mentionnés, mais sont affectés dans un service mentionné à l'annexe 1re;3° les autres membres du personnel. B.3. Parmi les trois groupes visés à l'alinéa précédent, les membres du personnel seront classés dans l'ordre suivant : 1° les agents de l'Etat;2° les stagiaires;3° les membres du personnel engagés par contrat de travail;4° les membres du personnel engagés dans le cadre de la convention de premier emploi. B.4. Dans chacun des groupes formés conformément aux points B.2 et B.3, les membres du personnel sont classés comme suit : a) Pour les emplois du niveau A : 1° les membres du personnel appartenant à la classe la plus élevée;2° pour les membres du personnel appartenant à une même classe, priorité est donnée à celui qui a la plus grande ancienneté de classe;3° à égalité d'ancienneté de classe, le membre du personnel dont l'ancienneté de service est la plus grande;4° à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel le plus âgé.b) Pour les emplois des niveaux B, C et D : 1° le membre du personnel dont l'ancienneté de niveau est la plus grande;2° à égalité d'ancienneté de niveau, le membre du personnel dont l'ancienneté de service est la plus grande;3° à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel le plus âgé. Le critère d'ancienneté de classe ou de niveau ne s'applique pas pour le membre du personnel n'ayant pas la qualité d'agent de l'Etat.

L'ancienneté de service du membre du personnel qui n'a pas la qualité d'agent de l'Etat comporte la période durant laquelle il a, à quelque titre que ce soit et sans interruption volontaire, fait partie d'un service public fédéral.

Les anciennetés administratives prises en comptes sont fixées au premier jour du mois de la publication au Moniteur belge de cet ordre de service.

C. Date prise en compte pour déterminer si les candidats satisfont ou pas aux critères déterminés au point B C'est le 29e jour suivant la publication de cet ordre de service au Moniteur Belge qui est pris en considération pour déterminer si les candidats satisfont ou pas aux critères mentionnés au point B. D. Nombre d'emplois En exécution de l'article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, le nombre de membres du personnel à transférer a été fixé comme suit : Niveau A : 3 Niveau B : 22 Niveau C : 33 Niveau D : 60 Trois de ces emplois devront être attribués à des membres du personnel germanophones.

E. Membres du personnel temporairement éloignés du service Pour les membres du personnel temporairement éloignés du service, le chef de service fera suivre l'ordre de service immédiatement par envoi recommandé à leur adresse privée.

F. Envoi des demandes de transfert (annexe 2) Les membres du personnel envoient leur demande de transfert (annexe 2) par envoi recommandé à l'adresse suivante : SPF Finances Service d'encadrement P & O Centre d'expertise Planning et Carrière Division Carrière A l'attention de Francis VANDERFRAENEN, Directeur Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 BRUXELLES Il sera accusé réception des candidatures.

Tout renseignement concernant cet ordre de service peut être obtenu auprès du centre d'information P & O (tél. : 0257-257 60 - E-mail : po@minfin.fed.be).

G. Renseignements complémentaires Tout renseignement au sujet des conditions de travail, du statut du personnel de la Région wallonne peut être obtenu auprès de : - M. Young VANDEVOORDE, Attaché, tél. 081-33 30 46, young.vandevoorde@spw.wallonie.be - Mme Isabelle WILLEMS, Premier Attaché, tél. 081-33 35 71, isabelle.willems@spw.wallonie.be Il existe également une possibilité de consulter le code de la fonction publique sur le site suivant : http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=5255 En ce qui concerne les avantages complémentaires en matière sociale, des informations peuvent être obtenues sur le site du service social de la Région wallonne dont l'adresse est la suivante : http://www.ssrw.be/home/fr/menu-gauche/ssrw-notre-service-social/index.html Bruxelles, le Le Président du Comité de direction, Hans D'HONDT _________________ (1) Par service, il y a lieu d'entendre : le processus de l'établissement de la base imposable, le calcul de l'impôt, le contrôle de la base imposable et de l'impôt, ainsi que le contentieux y afférent (tant administratif que judiciaire), la perception et le recouvrement de l'impôt (en ce compris les frais et intérêts)

Annexe 1re à l'ordre de service concernant le transfert de personnel du SPF Finances à la Région wallonne Appel aux candidats (impôts régionaux groupe 4) Liste des services qui assurent le service (2) de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette 1.Administration des affaires fiscales Service d'encadrement Expertise et Support Stratégique - Administration des affaires fiscales - Direction 1/3 - Procédure - Recouvrement - Taxes assimilées ISR - Cellule FAQ's - Boulevard du Roi Albert II 33, 1030 BRUXELLES 2. Administration des douanes et accises Services centraux : 2.1. Service Procédures Douanières (DD), Boulevard du Roi Albert II 33, 1030 BRUXELLES 2.2. Service Gestion des groupes cibles (DMGC), Boulevard du Roi Albert II 33, 1030 BRUXELLES 2.3. Service Recouvrement et Contentieux (DC), Boulevard du Roi Albert II 33, 1030 BRUXELLES Services extérieurs : 2.1. Brigade motorisée Bruxelles, Rue des Orchidées 2, 1070 ANDERLECHT 2.2. Brigade motorisée, Cité administrative de l'Etat, Place des Fusillés 10, 6700 ARLON 2.3. Brigade motorisée, Rue du Collège 3, 6830 BOUILLON 2.4. Brigade motorisée, Rue de la Gare 2, 4960 MALMEDY 2.5. Brigade motorisée, Klosterstrasse 32, 4780 SAINT-VITH (SANKT VITH) 2.6. Brigade motorisée, Rue Blériot 3/3, Liège Logistics, 4460 GRACE- HOLLOGNE 2.7. Brigade motorisée, Vervierserstrasse 17, 4700 EUPEN 2.8. Brigade motorisée, Centre administratif, Rue des Récollets 6, 6600 BASTOGNE 2.9. Brigade motorisée, Cité administrative de l'Etat, Avenue du Monument 25, 6900 MARCHE-EN-FAMENNE 2.10. Brigade motorisée, Rue de Dinant 89, 5570 BEAURAING 2.11. Brigade motorisée Namur, Rue de Gembloux 500, 5002 SAINT-SERVAIS 2.12.Brigade motorisée, Centre administratif, Rue Jean Monnet 14, BP 40, 6000 CHARLEROI 2.13. Brigade motorisée, Rue des Calvaires 56, 5660 COUVIN 2.14. Brigade motorisée, Cité administrative de l'Etat, Chemin de l'Inquiétude, 7000 MONS 2.15. Brigade motorisée, Place du Sergent Ghiers (Parking Risquons-Tout), 7700 MOUSCRON 2.16. Brigade motorisée, Entrepôt, Quai Donat Casterman, 7500 TOURNAI 2.17. Brigade motorisée, Chaussée du Roeulx 10, 7060 SOIGNIES 2.18. Service Recouvrement et Contentieux (Direction), Finance Tower, Centre administratif, Boulevard du Jardin Botanique 50, BP 320, 1000 BRUXELLES 2.19. Service Taxe de circulation (Direction), Finance Tower, Centre administratif, Boulevard du Jardin Botanique 50 BP 320, 1000 BRUXELLES 2.20. Service Contentieux-Transaction (Direction), Cité administrative de l'Etat, Rue de Fragnée 40, 4000 LIEGE 2.21. Service Contentieux-Justice (Direction), Cité administrative de l'Etat, Rue de Fragnée 40, 4000 LIEGE 2.22. Service Taxe de circulation (Direction), Cité administrative de l'Etat, Rue de Fragnée 40, 4000 LIEGE 2.23. Service Contentieux (Direction), Cité administrative de l'Etat, Chemin de l'Inquiétude, 7000 MONS 2.24. Service Taxe de circulation (Direction), Cité administrative de l'Etat, Chemin de l'Inquiétude, 7000 MONS 3. Administration des contributions directes, secteur taxation Services centraux : 3.1. Administration P.M.E., team « Matières spécifiques » - North Galaxy, Boulevard du Roi Albert II 33, 1030 BRUXELLES Services extérieurs : 3.1. Direction régionale des contributions directes Liège - Taxes spéciales - Rue de Fragnée 40, 4000 LIEGE 3.2. Direction régionale des contributions directes Namur - Taxes spéciales - Rue des Bourgeois 7/C 60, 5000 NAMUR 3.3. Direction régionale des contributions directes Mons - Taxes spéciales - Digue des Peupliers 71, 7000 MONS 3.4. Direction régionale des contributions directes Arlon - Taxes spéciales - Place des Fusillés, 6700 ARLON 3.5. Direction régionale des contributions directes Charleroi - Taxes spéciales - Place Albert Ier 4, 6000 CHARLEROI 4. Administration des contributions directes, secteur recouvrement Services centraux : 4.1. Direction IV/4, Boulevard du Roi Albert II 33, 1030 BRUXELLES 4.2. Direction VI/1, Boulevard du Roi Albert II 33, 1030 BRUXELLES Services extérieurs : 4.1. Recette Contributions-Autos Boulevard du Roi Albert II 33, 1030 BRUXELLES 4.2. Recette Binche, Rue de la Régence 31, 7130 BINCHE 4.3. Recette Charleroi 1, Rue J. Monnet 14, 6000 CHARLEROI 4.4. Recette Charleroi 4, Rue J. Monnet 14, 6000 CHARLEROI 4.5. Recette Châtelet, Place du Bacquet 37, 6200 CHATELET 4.6. Recette Chimay, Place Léopold 12, 6460 CHIMAY 4.7. Recette Courcelles, Rue W. Churchill 313, 6180 COURCELLES 4.8. Recette Fleurus, Avenue de la Gare 14, 6220 FLEURUS 4.9. Recette La Louvière 1, Rue E. Boucqueau 15, 7100 LA LOUVIERE 4.10. Recette La Louvière 2, Rue E. Boucqueau 15, 7100 LA LOUVIERE 4.11. Recette Thuin, Rue du Fosteau 1, 6530 THUIN 4.12. Recette Ath, Place des Capucins 1, 7800 ATH 4.13. Recette Dour, Rue du Peuple 20, 7370 DOUR 4.14. Recette Lessines, Rue Tramasure 12, 7860 LESSINES 4.15. Recette Mons1, Digue des Peupliers 71, 7000 MONS 4.16. Recette Mouscron 1, Rue de la Station 145, 7700 MOUSCRON 4.17. Recette Mouscron 2, Rue de la Station 145, 7700 MOUSCRON 4.18. Recette Quaregnon, Rue J. Destrée 352, 7390 QUAREGNON 4.19. Recette Saint-Ghislain, Avenue de l'Espoir 40, 7301 BOUSSU 4.20. Recette Soignies, Chaussée de Roeulx 10, 7060 SOIGNIES 4.21. Recette Tournai 1, Rue de la Tête d'Or 3, 7500 TOURNAI 4.22. Recette Tournai 2, Rue des Corries 14, 7500 TOURNAI 4.23. Recette Aywaille, Rue de la Heid 40, 4920 AYWAILLE 4.24. Recette Ciney, Rue Courtejoie 17, 5590 CINEY 4.25. Recette Comblain-au-Pont, Route d'Esneux 53, 4171 COMBLAIN-AU-PONT 4.26. Recette Dinant, Rue Saint-Martin 3, 5500 DINANT 4.27. Recette Eupen, Hochstrasse 104, 4700 EUPEN 4.28. Recette Flémalle, Grand'Route 381, 4400 FLEMALLE 4.29. Recette Fléron, Sur les Keyeux 15/17, 4630 SOUMAGNE 4.30. Recette Herstal, Rue P.J. Antoine 79A, 4040 HERSTAL 4.31. Recette Herve, Rue du Stade 3, 4650 HERVE 4.32. Recette Huy, Avenue Albert 1er 8, 4500 HUY 4.33. Recette Liège 1, Rue Paradis 3, 4000 LIEGE 4.34. Recette Liège 6, Rue Large 59, 4032 LIEGE 4.35. Recette Malmédy, Rue Werson 2, 4960 MALMEDY 4.36. Recette Marche-en-Famenne, Allée du Monument 25, 6900 MARCHE-EN-FAMENNE 4.37. Recette Saint-Vith, Klosterstrasse 32, 4780 SANKT VITH 4.38. Recette Seraing 1, Rue Haute 67, 4100 SERAING 4.39. Recette Seraing 2, Quai des Carmes 69, 4101 SERAING 4.40. Recette Verviers 1, Rue de Dison 134, 4800 VERVIERS 4.41. Recette Verviers 2, Rue de Dison 134, 4800 VERVIERS 4.42. Recette Vielsalm, Rue des Combattants 5, 6690 VIELSALM 4.43. Recette Visé, Allée Verte 33B, 4600 VISE 4.44. Recette Waremme, Rue J. Lemaire 2, 4300 WAREMME 4.45. Recette Arlon, Place des Fusillés 6700 ARLON 4.46. Recette Bastogne, Rue des Récoltes 6, 6600 BASTOGNE 4.47. Recette Braine-l'Alleud, Rue Pierre Flamand 64, 1420 BRAINE-L'ALLEUD 4.48. Recette Fosses-la-Ville, Rue des Remparts 11, 5070 FOSSES-LA-VILLE 4.49. Recette Jodoigne, Avenue des Cdts Borlée 42, 1370 JODOIGNE 4.50. Recette Namur 1, Rue des Bourgois 7, 5500 NAMUR 4.51. Recette Namur 3, Rue des Bourgois 7, 5500 NAMUR 4.52. Recette Neufchâteau, Rue du Clos des Seigneurs 2, 6840 NEUFCHATEAU 4.53. Recette Neufchâteau - section Bouillon, Rue du Collège 31, 6830 BOUILLON 4.54. Recette Nivelles, Boulevard des Archers 71, 1400 NIVELLES 4.55. Recette Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue Paul Delvaux 12, 1340 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE 4.56. Recette Philippeville, Rue du Moulin 94, 5600 PHILIPPEVILLE 4.57. Recette Saint-Hubert, Avenue Nestor Martin 10A, 6870 SAINT-HUBERT 4.58. Recette Sambreville, Rue Buisson St-Guibert 1, 5030 GEMBLOUX 4.59. Recette Virton, Avenue Bouvier 6, 6760 VIRTON 4.60. Recette Virton - section Aubange, Rue Haute 29, 6791 AUBANGE 4.61. Recette Wavre, Chaussée de Bruxelles 8, 1300 WAVRE 5. Contactcenter SPF Finances Team taxe de circulation, North Galaxy, Boulevard du Roi Albert II 33, 1030 BRUXELLES _________________ (2) Par service, il y a lieu d'entendre : le processus de l'établissement de la base imposable, le calcul de l'impôt, le contrôle de la base imposable et de l'impôt, ainsi que le contentieux y afférent (tant administratif que judiciaire), la perception et le recouvrement de l'impôt (en ce compris les frais et intérêts)

Annexe 2 à l'ordre de service concernant le transfert de personnel du SPF Finances à la Région wallonne Appel aux candidats (impôts régionaux groupe 4) DEMANDE DE TRANSFERT VERS LA REGION WALLONNE Nom et prénoms : .. . . .

Numéro de matricule : . . . . .

Adresse personnelle : . . . . .

Administration : . . . . .

Résidence : . . . . .

Dénomination du service : . . . . .

Adresse du service : . . . . .

N° de téléphone (bureau), éventuellement n° de gsm : . . . . .

Grade/titre/classe : . . . . .

Qualité : agent de l'Etat, stagiaire, contractuel ou contractuel dans le cadre de la convention de premier emploi (3) Le (la) soussigné(e) : - demande à être transféré(e) aux services de la Région wallonne à Namur; - assure à ce jour effectivement/n'assure pas à ce jour (3) le service (4) des impôts suivants : a) la taxe de circulation sur les véhicules automobiles (3);b) la taxe de mise en circulation (3);c) l'eurovignette (3). Date : Signature : Attention, cette demande doit être envoyée par envoi recommandé Réservé au Service d'encadrement Personnel et Organisation Le membre du personnel est affecté dans un service mentionné à l'annexe 1 : oui/non (3) Le membre du personnel assure le service de l'impôt suivant : - la taxe de circulation sur les véhicules automobiles : oui/non (3) - la taxe de mise en circulation : oui/non (3) - l'eurovignette : oui/non (3) Ancienneté du membre du personnel au premier jour du mois de la publication de l'ordre de service au Moniteur belge : Ancienneté de classe : . . . . . années, . . . . . mois Ancienneté de niveau : . . . . . années, . . . . . mois Ancienneté de service : . . . . . années, . . . . . mois Date de naissance : . . . . . __________ (3) Biffer les mentions inutiles (4) Par service, il y a lieu d'entendre : le processus de l'établissement de la base imposable, le calcul de l'impôt, le contrôle de la base imposable et de l'impôt, ainsi que le contentieux y afférent (tant administratif que judiciaire), la perception et le recouvrement de l'impôt (en ce compris les frais et intérêts).