MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidats à une nomination à titre définitif dans des emplois vacants des fonctions de recrutement à pourvoir dans les instituts d'enseignement de promotion sociale organisés par la Communauté française. - (année scolaire 2012-2013) Le présent appel est lancé conformément aux dispositions de l'article 46 **** de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements Il vise les emplois vacants des fonctions de recrutement à pourvoir par nomination à titre définitif dans les Instituts d'enseignement de promotion sociale organisés par la Communauté française et est destiné aux seuls membres du personnel qui ont effectivement exercé des prestations en qualité de temporaire protégé pendant l'année scolaire 2008-2009 et/ou l'année scolaire 2009-2010 et/ou l'année scolaire 2010-2011 et/ou l'année scolaire 2011-2012.

CONDITIONS REQUISES : Dans l'enseignement de promotion sociale, nul ne peut être nommé à titre définitif dans un établissement et une fonction considérés s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° être Belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne sauf dérogation accordée par le Gouvernement;2° être de conduite irréprochable;3° jouir des droits civils et politiques;4° avoir satisfait aux lois sur la milice;5° posséder les aptitudes physiques fixées par le Gouvernement;6° être désigné, ou l'avoir été au cours des 4 années scolaires qui précèdent l'appel à nomination, en qualité de temporaire protégé dans la fonction dans laquelle l'emploi est déclaré vacant;7° ne pas avoir fait l'objet, dans la fonction considérée, pendant les deux dernières années scolaires d'un rapport défavorable d'un chef d'établissement ou de l'inspection compétente;8° ne pas faire l'objet d'une suspension par mesure disciplinaire, d'une suspension disciplinaire, d'une mise en disponibilité par mesure disciplinaire ou d'une mise en non-activité disciplinaire infligée par le pouvoir organisateur ou par tout autre pouvoir organisateur d'un autre réseau;9° avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par l'appel aux candidats.10° dans l'enseignement supérieur de promotion sociale, être porteur du Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (****). Par dérogation à ce qui précède, les professeurs en fonction dans l'enseignement supérieur de promotion sociale au 31 août 2006, sont réputés satisfaire à la condition visée s'ils sont porteurs d'un des titres pédagogiques suivants : le diplôme d'instituteur(****) préscolaire, le diplôme d'instituteur(****) primaire, l'agrégation de l'enseignement secondaire inférieur, l'agrégation de l'enseignement secondaire supérieur, l'agrégation de l'enseignement supérieur, le certificat d'aptitude pédagogique, le certificat d'aptitudes pédagogiques, le certificat de cours normaux techniques moyens ou le diplôme d'aptitudes pédagogiques.

Un rapport défavorable couvrant moins de 100 périodes de prestation n'est pas pris en compte s'il est suivi d'un rapport favorable dans la fonction considérée couvrant au moins 400 périodes.

Pour la consultation du tableau, voir image