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Appel aux candidat(e)s pour les fonctions de membre-expert effectif et suppléant de l'organe de contrôle de la gestion de l'information policière Réferences : - Article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police. - Arrêté royal du 30 mai 2002 déterminant les conditions d'exercice des missions de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police. - Arrêté royal du 3 juin 2002 relatif au statut des membres de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police.

Mandat de membre-expert de l'organe de contrôle de la gestion de l'information policiere : 1. Rôle de l'expert : Le rôle de l'expert au sein de l'organe de contrôle est spécifiquement orienté vers un apport de connaissances touchant au traitement de l'information tant sur le plan national qu'international.Cela vise la connaissance des législations et principes de gestion de l'information, de protection des données à caractère personnel, en ce compris les développements de cette matière sur le plan national, international et également jurisprudentiel. 2. L'expert effectif et suppleant : L'expert effectif est désigné pour une fonction à temps plein par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice pour un terme de cinq ans, renouvelable une fois, sur base d'une liste de lauréats ayant réussi la procédure de sélection. L'expert suppléant ne sera appelé à occuper la fonction que dans le cas de démission, de réaffectation ou de cessation de la fonction par le membre-expert effectif et pour le terme du mandat attribué à l'expert effectif. 3. Conditions d'admission générales : Pour être nommé et rester membre de l'organe de contrôle, les candidats doivent remplir les conditions d'admission générales suivantes : ? Etre Belge; ? Jouir de leurs droits civils et politiques; ? Etre de conduite irréprochable; ? Posséder les qualités de loyauté, de discrétion et d'intégrité indispensables au traitement d'informations sensibles. 4. Conditions d'admission spécifiques : Pour être nommé et rester membre de l'organe de contrôle, les candidats au poste d'expert doivent remplir, à la date ultime d'introduction des candidatures, les conditions d'admission spécifiques suivantes : ? Ne pas être membre du cadre opérationnel des services de police. Par contre, les candidat(e)s pourront émaner du cadre logistique et administratif des services de police, de la fonction publique ou du secteur privé; ? Etre titulaire d'un diplôme donnant accès aux emplois de niveau 1 dans les administrations de l'Etat ou avoir occupé un emploi de niveau 1 dans les administrations de l'Etat durant au moins cinq ans; ? Justifier d'une expertise d'au moins cinq ans dans le domaine du traitement de l'information ou de la protection des données.

Cette expertise doit être plus spécifiquement orientée vers la connaissance des législations et des principes de gestion de l'information, de protection des données à caractère personnel, en ce compris les développements de cette matière sur le plan international ou national.

La connaissance des systèmes d'informations internationaux tels que celui d'Interpol, d'Europol ou de SCHENGEN constitue une plus-value.

La connaissance pratique de l'autre langue nationale est hautement recommandée. 5. Incompatibilités : L'exercice des fonctions de membre-expert est incompatible avec : ? La qualité de membre de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale; ? La qualité de membre de la Commission de la protection de la vie privée, du Comité permanent de contrôle des services de police, ou de son Service d'enquêtes, du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité ou de son Service d'enquêtes.

Les Ministres compétents peuvent, après avoir recueilli l'avis du président à cet égard, accorder des dérogations à l'incompatibilité, à la condition qu'elles n'empêchent pas les membres d'accomplir convenablement leur mission. 6. Lieu habituel de travail : Boulevard du Triomphe 174, 1160 BRUXELLES.7. Entrée en service : Le fonctions de membre-expert effectif et suppléant seront vacantes à la date du 1er août 2012.8. Sélection des candidats : Le président de l'Organe de contrôle examine la recevabilité des candidatures. La sélection des candidats s'opère sur base d'une interview devant une commission de sélection dont la composition est réglée à l'article 15 de l'arrêté royal du 3 juin 2002 relatif au statut des membres de l'Organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police.

Chaque organisation syndicale représentative des services de police peut déléguer un représentant en qualité d'observateur lors de l'interview des candidats.

La commission de sélection compare les titres et mérites des candidats sur base des dossiers de candidature et des résultats de l'interview.

Les candidats doivent s'engager, au moment du dépôt de leur candidature, à faire l'objet d'une enquête en vue de la délivrance d'une habilitation de niveau TRES SECRET, conformément aux conditions et aux procédures de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité. 9. Acte de candidature : Pour être recevable, la candidature doit être introduite dans un délai de trente jours à compter du jour de la publication du présent appel aux candidatures au Moniteur belge, soit au plus tard le 30 juin 2012. Sous peine d'irrecevabilité, les actes de candidatures doivent être introduits par courrier recommandé à M. Yves DE BRAUWERE, président de l'organe de contrôle, boulevard du Triomphe 174, 1160 BRUXELLES. Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : - Photocopie de la carte d'identité; - Un extrait de casier judiciaire (ou un certificat de bonne vie et moeurs); - Pour un candidat provenant du secteur privé, une copie d'un diplôme donnant accès aux emplois de niveau 1 dans les administrations de l'Etat; - Pour un candidat provenant du secteur public, une attestation délivrée par le chef fonctionnel certifiant que le candidat a occupé un emploi de niveau 1 durant au moins cinq ans; - Un curriculum vitae accompagné d'une note dans laquelle le candidat expose les titres et mérites qu'il pense pouvoir faire valoir pour l'exercice du mandat à conférer de même que sa motivation; - En ce qui concerne la preuve de l'expertise dans le domaine du traitement de l'information ou de la protection des données, tout document, communication ou travaux auquel le candidat a pu prendre part. Le respect de la confidentialité de ces documents est garanti. - numéro(s) de téléphone où l'on peut joindre le candidat. 10. Désignation : Pendant la durée de sa désignation, l'expert provenant du cadre administratif et logistique des services de police ou de la fonction publique continue à bénéficier de son traitement mais perçoit en sus une allocation spécifique égale à la différence entre le traitement dont il bénéficierait, avec la même ancienneté pécuniaire, dans l'échelle A42 liée au grade de conseiller général (classe A4) du personnel des services publics fédéraux et le traitement dont il bénéficie dans son échelle actuelle. L'expert provenant du secteur privé sera engagé par contrat. Il bénéficiera d'un traitement inscrit dans une échelle A42 liées au grade de conseiller général (classe A4) du personnel administratif des agents de l'Etat. Les services à temps plein ou à temps partiel, accomplis au sein des administrations publiques, du secteur privé ou en qualité d'indépendant sont également pris en considération pour l'octroi des augmentations dans l'échelle de traitement. 11. Renseignements complémentaires : Des renseignements complémentaires au sujet de cet appel aux candidatures peuvent être obtenus auprès de M.Yves DE BRAUWERE, président de l'organe de contrôle, boulevard du Triomphe 174, 1160 BRUXELLES. Tél. : 02-676 47 81 Fax : 02-676 47 82