SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Troisième appel à candidatures pour un mandat au conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux En application de l'article 4 de l'arrêté royal du 15 novembre 2010 fixant les conditions de désignation des membres du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux, l'appel aux candidatures et aux présentations des membres du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux (ci après : « Fonds ») est publié au Moniteur belge.

Un premier appel à présentations et candidatures a déjà été publié au Moniteur belge du 18 janvier 2011 et un second le 14 mars 2011. A l'issue de ceux-ci, il n'est cependant pas possible de composer valablement le conseil d'administration en respectant pour chacune des catégories prévues par l'article 7, § 1er, de la loi du 31 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/2010 pub. 02/04/2010 numac 2010024096 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, les conditions relatives à la parité linguistique, ainsi que pour assurer une représentation équilibrée au sein de chaque catégorie prévue par l'article 7, § 1er de la loi précitée du 31 mars 2010.

Il est donc procédé à un troisième appel à présentations et à candidatures.

Les présentations et les candidatures introduites en fonction des précédents appels restent valables. 1. Composition du conseil d'administration des accidents médicaux Le conseil d'administration du Fonds se compose d'un président, d'un vice-président et de 30 membres effectifs : - quatre membres de l'autorité compétente; - quatre membres représentant les organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et les organisations représentatives de travailleurs indépendants; - quatre membres représentant les organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés; - quatre membres représentant les organismes assureurs; - cinq membres représentant les praticiens professionnels, dont trois médecins au moins; - trois membres représentant les institutions de soins de santé, dont au moins un médecin hygiéniste; - quatre membres représentant les patients; - deux professeurs ou chargés de cours de droit, spécialisés en droit médical.

Pour chaque membre effectif, il y a un membre suppléant.

Le conseil d'administration du Fonds et chacun des groupe représentéen son sein comptent autant de membres francophones que néerlandophones.

Pour ce faire, les représentants des praticiens professionnels et des institutions de soins sont considérées comme un seul groupe.

Le président et le vice-président sont d'un rôle linguistique différent. 2. Compétence et tâches du conseil d'administration du Fonds Les compétences et tâches du conseil d'administration du Fonds sont décrites à l'article 8 de la loi du 31 août 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé.3. Nomination des membres Les membres, le président et le vice-président du conseil d'administration du Fonds sont nommés par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un mandat de six ans, renouvelable.4. Présentation et candidats Les candidats représentant l'autorité de même que le président et le vice-président sont présentés par le Conseil des Ministres. Les candidats représentant les employeurs et les travailleurs indépendants sont présentés par les organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et par les organisations représentatives des travailleurs indépendants en nombre double de celui des mandats à attribuer.

Les candidats représentant les travailleurs salariés sont présentés par les organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés, en nombre double de celui des mandats à attribuer.

Les candidats représentant les organismes assureurs sont présentés par les organismes assureurs, en nombre double de celui des mandats à attribuer.

Les candidats représentant les praticiens professionnels, sont présentés par les associations représentatives des praticiens professionnels.

Les candidats représentant les institutions de soins, sont présentés par les associations représentatives des institutions de soins.

Les candidats représentant les patients sont présentés par les associations représentatives de patient.

Toutes les présentations doivent être accompagnées d'un curriculum vitae.

Elles doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard dans le mois suivant la publication du présent avis et adressées au Service public fédéral Santé publique, Direction générale Organisation des Etablissements de Soins, Eurostation II, place Victor Horta 40 - boite 10, 1060 Bruxelles. 5. Candidature Les candidatures individuelles des professeurs de droit, spécialisés en droit médical, doivent être accompagnées d'un curriculum vitae. Elles doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard dans le mois suivant la publication du présent avis et adressées au Service public fédéral Santé publique, Direction générale Organisation des Etablissements de Soins, Eurostation II, place Victor Horta 40, boite 10, 1060 Bruxelles.