Etaamb.openjustice.be
Vacance D'emploi
publié le 21 décembre 2011

Appel aux candidats pour un mandat de membre-magistrat du Conseil supérieur de la Justice. - Erratum Au Moniteur belge n° 346, du 5 décembre 2011, à la page 71676, dans la troisième alinéa de l'appel aux candidats pour un mandat de membre-magi

source
conseil superieur de la justice
numac
2011009815
pub.
21/12/2011
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE


Appel aux candidats pour un mandat de membre-magistrat du Conseil supérieur de la Justice. - Erratum Au Moniteur belge n° 346, du 5 décembre 2011, à la page 71676, dans la troisième alinéa de l'appel aux candidats pour un mandat de membre-magistrat du Conseil supérieur de la Justice, les mots « un extrait d'acte de naissance » et « une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination ou de désignation le plus récent » sont supprimés (voir art. 15 de l'arrêté royal du 12 mars 2009 portant modification de diverses dispositions relatives à la présentation d'extraits d'actes inscrits dans les registres de l'état civil ou dans les registres de la population ou la demande de copies certifiées conformes).

^