publié le 07 octobre 2011
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Errata Au Moniteur belge du 8 septembre 2011 : - page 57237, ligne 55, ajouter : « La connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise est exigée des candidats aux emplois vacants da(...) - page 57238, ligne 30, lire : « greffier en chef dans la classe de métier A2 de la justice de paix(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2011009716
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- 07/10/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Errata Au Moniteur belge du 8 septembre 2011 : - page 57237, ligne 55, ajouter : (*) « La connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise est exigée des candidats aux emplois vacants dans le greffe des juridictions marquées d'un astérisque (*), conformément aux dispositions des articles 53 et 54bis de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire. »; - page 57238, ligne 30, lire : « greffier en chef dans la classe de métier A2 de la justice de paix du canton de Soignies » au lieu de « greffier en chef dans la classe de métier A2 de la justice de paix du canton de Soignies-Le Roeulx ».