SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Conseil national de discipline. - Procès-verbal du tirage au sort des membres magistrats du siège et des secrétaires, suite au quatrième appel à candidats, en vue du renouvellement de la composition du Conseil national de discipline Le mandat des membres du Conseil national de discipline appartenant à l'ordre judiciaire est venu à échéance le 13 février 2011. Afin de pourvoir à leur remplacement, trois appels à candidats ont été publiés au Moniteur belge, le premier le 18 janvier 2010, le deuxième le 25 mai 2010 et le troisième le 25 novembre 2010. Un premier tirage au sort a eu lieu le 10 novembre 2010 et un second le 23 mars 2011, dont les procès-verbaux ont été publiés au Moniteur belge des 24 novembre 2010 et 4 avril 2011.

Ce dernier procès-verbal constate qu'à défaut de candidats, les troisième, quatrième, cinquième et sixième membres suppléants du siège et le deuxième membre suppléant des secrétaires de la chambre francophone n'ont pu être tirés au sort.

Conformément à l'article 24, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 mars 2003 déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres à désigner en vue du tirage au sort et fixant l'entrée en vigueur partielle de l'article 9 de la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer modifiant la deuxième partie, livre II, titre V, du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire (ci-après l'arrêté royal du 18 mars 2003), il a été procédé à un quatrième appel à candidats au Moniteur belge du 8 avril 2011.

A la suite de cet appel, les listes des candidats élus ou désignés ont été publiées au Moniteur belge du 18 août 2011.

Conformément aux articles 33 à 37 de l'arrêté royal du 18 mars 2003, les opérations de tirage au sort se déroulent de la manière suivante : Les deux présidents ont fixé conjointement le tirage au sort des membres au 7 septembre 2011, à 14 h 30 m.

Le 7 septembre 2011 à 14 h 30, les personnes suivantes sont présentes dans la grande chambre du conseil de la Cour de Cassation, siège du Conseil national de discipline : - Jean de Codt, président de section à la Cour de Cassation, président de la chambre française du Conseil national de discipline; - Paul Maffei, conseiller à la Cour de Cassation, président de la chambre néerlandaise du Conseil national de discipline; - Jacqueline Devreux, substitut du procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles, membre de la chambre française du Conseil national de discipline, personne désignée par le président de la chambre française, chargée des opérations pratiques préalables au tirage au sort; - Tatiana Fenaux, secrétaire de la chambre française du Conseil national de discipline.

Les opérations de tirage au sort ont lieu portes ouvertes.

La liste des candidats désignés en vue du tirage au sort est la suivante : Chambre francophone : Magistrats du siège : - Loretta Cappellini, président de chambre à la cour du travail de Bruxelles; - Xavier Vlieghe, conseiller à la cour du travail de Mons; - Alex Delvaux, juge au tribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Secrétaire : - Josiane Franck, secrétaire-chef de service à l'auditorat général près la cour du travail de Bruxelles.

Pour chaque candidat, il y a un billet de format A5, sur lequel le nom du candidat concerné a été inscrit. Chaque billet a été plié en quatre.

Par collège, les billets sont déposés dans une urne séparée en présence des personnes susmentionnées.

Il est d'abord procédé au tirage au sort des troisième, quatrième et cinquième membres suppléants du siège de la chambre française.

Ce tirage au sort donne, dans l'ordre, le résultat suivant : - Alex Delvaux, juge au tribunal de l'application des peines de Bruxelles; - Xavier Vlieghe, conseiller à la cour du travail de Mons; - Loretta Cappellini, président de chambre à la cour du travail de Bruxelles.

Il est ensuite procédé au tirage au sort du deuxième membre suppléant des secrétaires de la chambre française.

Ce tirage au sort donne le résultat suivant : - Josiane Franck, secrétaire-chef de service à l'auditorat général près la cour du travail de Bruxelles.

Les opérations de tirage au sort prennent fin à 14 h 40 m.

Les personnes présentes constatent qu'à défaut de candidats, le sixième membre suppléant du siège de la chambre francophone n'a pu être tirés au sort.

Une copie du présent procès-verbal sera envoyée au Ministre de la Justice dans les quinze jours suivant le tirage au sort, en vue de sa publication au Moniteur belge.

Le présent procès-verbal est établi en deux exemplaires;

J. de CODT, président de la chambre française P. MAFFEI, président de la chambre néerlandaise