ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). - Appel aux candidats (h/f) Le siège au titre de la Belgique au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) deviendra vacant au 20 décembre 2011.

La Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a institué un Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). Il est composé d'experts indépendants venant d'horizons divers (juristes, médecins, spécialistes de questions pénitentiaires ou policières).

Le CPT se rend dans des lieux de détention (prisons, centres de détention pour mineurs, postes de police, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques) afin d'évaluer la manière dont sont traitées les personnes privées de liberté. Il peut se rendre à son gré et quasi sans préavis dans tous ces lieux, s'entretenir sans témoin avec les détenus et entrer en contact librement avec toute personne susceptible de lui fournir des renseignements. Les visites se déroulent souvent dans des conditions de travail difficiles (tant au niveau physique que psychologique). A l'issue de chaque visite, le CPT élabore un rapport reprenant ses constatations et les recommandations estimées nécessaires pour améliorer la situation des personnes privées de liberté.

Le CPT se compose d'un nombre de membres égal à celui des Parties contractantes à la Convention.

La procédure de l'élection des membres du CPT est définie dans les articles 4 et 5 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Conformément à l'article 5.1 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, il appartient à la délégation belge à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de présenter au Bureau de l'Assemblée une liste de trois candidats pour le CPT dont deux au moins ont la nationalité belge. La liste sera communiquée à la Sous-commission des droits de l'homme de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme. La Sous-commission examinera la liste et adressera une recommandation au Bureau de l'Assemblée en indiquant les candidats par ordre de préférence ou recommandera au Bureau de demander une nouvelle liste si la liste ne comprend pas au moins un homme et une femme ou si les candidats ne possèdent pas les qualifications et l'expérience nécessaires.

Si la liste est acceptée, le Bureau la transmettra au Comité des Ministres, qui procèdera à l'élection du membre belge à la majorité absolue des voix.

Les membres du CPT sont élus en principe pour une durée de quatre ans.

Ils sont rééligibles deux fois.

La délégation belge à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe fait appel aux candidats qui répondent aux critères suivants.

Les membres du CPT sont choisis parmi les personnalités de haute moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la Convention. Une spécialisation en matière de questions pénitentiaires et de médecine légale constitue un atout.

Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leur mandat et se rendent disponibles pour remplir leur fonction de manière effective, surtout en ce qui concerne le travail en dehors de leur propre pays (tant les sessions plénières que les visites sont connues à l'avance). En tout état de cause, il faut compter un minimum de huit semaines par an, en dehors de son propre pays.

Les candidats doivent disposer d'une connaissance approfondie d'une des langues officielles du Conseil de l'Europe (français et anglais) et d'une connaissance suffisante de l'autre. En outre, ils doivent disposer d'une connaissance suffisante des langues nationales.

Les candidats pour le mandat de membre belge au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent adresser leur candidature par écrit, à la délégation belge de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à l'attention de Mme Sonja Langenhaeck, secrétaire de la délégation, Sénat, place de la Nation 1, 1009 Bruxelles (tél. 02-501 79 81) et ce au plus tard pour le 10 novembre 2010. Les candidats sont priés de motiver leur candidature dans une lettre d'accompagnement et d'utiliser le modèle de curriculum vitae publié ci-après.

CURRICULUM VITAE I. Renseignements personnels Nom, prénom Sexe Date et lieu de naissance Nationalité II. Etudes universitaires et autres qualifications III. Activités professionnelles (a) Fonctions actuelles (b) Activités au niveau national (c) Activités au niveau international IV.Publications et autres travaux V. Compétences linguistiques VI. Renseignements sur la disponibilité pour remplir la fonction de membre du CPT de manière effective