COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Appel aux candidats à un mandat de membre de la Commission Dans le courant du mois de novembre 2010, il sera procédé au renouvellement des mandats des membres de la Commission de la protection de la vie privée, qui a son siège à Bruxelles.

Les membres seront désignés par la Chambre des représentants, pour une période renouvelable de 6 ans, sur des listes présentées par le Conseil des Ministres et comportant deux candidats pour chaque mandat à conférer.

La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes; - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel; - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel; - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs, afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La Commission se compose de 8 membres effectifs et de 8 membres suppléants. Les titulaires des mandats de président et de vice-président exercent leurs fonctions à plein temps. En règle générale, la Commission siège une fois toutes les 3 semaines, durant une demi-journée. Les séances se tiennent pendant les heures de bureau et uniquement les jours ouvrables.

Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques sont créés au sein de la Commission. Actuellement ils sont au nombre de 6, à savoir : registre national, sécurité sociale et santé, banque carrefour des entreprises, autorité fédérale, comité sectoriel Phenix et le comité de surveillance statistique. Le Comité sectoriel Phenix et le Comité de surveillance statistique ne sont actuellement pas actifs.

La moitié des membres de ces comités sont désignés parmi les membres de la Commission, qui se voient de la sorte attribuer des tâches additionnelles. La présidence des comités est toujours assurée par un membre de la Commission et réclame approximativement une journée de travail entière par semaine.

Six des huit membres néerlandophones (dont trois membres effectifs, dont le président, et trois membres suppléants) sont, sur base décrétale, membres de la Commission de contrôle flamande pour l'échange électronique de données administratives.

La présidence du Comité Sectoriel de la sécurité sociale et santé réclamant l'équivalant d'un mi-temps en termes de journées de travail.

Les comités siègent à raison d'une réunion par mois.

Les membres de la Commission peuvent être appelés à siéger comme représentants de la Commission dans des organismes de contrôle et/ou des groupes de travail internationaux (Groupe 29 de l'Union européenne, Conseil de l'Europe, Eurojust ACC, Europol ACC, Schengen, Customs, Eurodac, Working party on police and justice, Y).

Mandats à conférer.

Entrent en ligne de compte pour ces mandats les personnes parfaitement compétentes dans le domaine de la protection de la vie privée et de la gestion de données à caractère personnel. 1. Membres effectifs : 1.1. Un mandat de président, qui s'exerce à temps plein et est réservé à un magistrat. Sous réserve des dérogations accordées par la Chambre, le président ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée de son mandat.

Le président assume la gestion quotidienne de la Commission, dirige le secrétariat, préside les réunions de la Commission en ses différentes formations ou délègue un autre membre à cette fin. Il représente dans de très nombreux cas la Commission lors de réunions d'autorités internationales chargées de missions identiques à celle reconnues par la loi vie privée à la Commission de la Protection de la Vie Privée.

Il est membre d'office de l'organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité. 1.2. Un mandat de vice-président, lui aussi à temps plein. Le vice-président appartient à un autre rôle linguistique que le président. Sous réserve des dérogations accordées par la Chambre, il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée de son mandat. 1.3. Six mandats de membres effectifs. Les fonctions concernées sont exercées à temps partiel. 2. Membres suppléants : 2.1. Huit mandats de membres suppléants.

Les fonctions concernées sont exercées à temps partiel. Les réunions de la Commission peuvent se faire en une formation associant les membres effectifs et les membres suppléants.

Outre le président, la Commission comprend au moins, parmi ses membres effectifs et parmi ses membres suppléants, un juriste, un informaticien, une personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur privé, et une personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur public.

Pour être nommés président, vice-président, membre effectif ou membre suppléant de la Commission, les candidats doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes : - être Belge; - jouir de leurs droits civils et politiques; - ne pas être membre du Parlement européen, des chambres législatives, d'un conseil de communauté ou d'un conseil régional.

Le président-magistrat conserve sa qualité de magistrat. Il bénéficie d'un traitement égal à celui de premier avocat général près la Cour de cassation, ainsi que des augmentations et avantages y afférents. De plus, il a droit à une indemnité égale au supplément de traitement alloué à un juge d'instruction après 9 ans de fonction dans un tribunal dont le ressort compte au moins 500 000 habitants.

Le vice-président jouit d'un traitement identique à celui de premier avocat général près la Cour de cassation, ainsi que des augmentations et avantages y afférents. S'il est magistrat, il conserve cette qualité.

Le président suppléant, le vice-président suppléant, les membres effectifs et les membres suppléants ont droit à des jetons de présence d'un montant de 175,98 EUR (à 100 %) (aujourd'hui 261,49 EUR). Tous les membres ont droit à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la rémunération des agents de l'Etat en service actif.

Les candidats à un mandat au sein de la Commission de la protection de la vie privée doivent adresser leur candidature par lettre recommandée, précisant le cas échéant clairement s'ils postulent en qualité de juriste, d'informaticien, d'une personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur privé, ou d'une personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur public, accompagnée de leur curriculum vitae, à la Commission de la protection de la vie privée, à l'attention de Monsieur Patrick Van Wouwe, Administrateur f.f., Rue Haute 139, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard le 15 juin 2010 à 16 h.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues en téléphonant à : Patrick Van Wouwe, Administrateur f.f. au 02-213 85 55.