COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Emploi vacant La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes; - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel; - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel; - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs; afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La Commission est un organe de contrôle indépendant créé par la loi du 8 décembre 1992 et institué auprès de la Chambre des Représentants depuis le 26 juin 2003. Elle se compose de 8 membres effectifs et de 8 membres suppléants. Les titulaires des mandats de président et de vice-président exercent leurs fonctions à plein temps.

Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques peuvent être créés au sein de la Commission. Actuellement, six comités sont actifs ou en cours de création : Registre national, Sécurité Sociale et Santé, Banque-Carrefour des Entreprises, Autorité Fédérale, Phenix, Statistique.

La Commission est appuyée par une administration (secrétariat) dont elle nomme les agents.

La Commission procèdera prochainement au recrutement d'un chef de section au sein de son administration.

Le recrutement aura lieu sur la base des résultats d'un concours. La fonction de chef de section est pourvue par voie de mandat pour une période de quatre ans renouvelable.

Les conditions de nomination doivent être remplies au moment du pourvoi du mandat. Les lauréats des épreuves de sélection portant sur les connaissances et les compétences qui ne rempliraient pas encore les conditions linguistiques au moment de l'épreuve de connaissance de la matière et de validation des compétences génériques et spécifiques requises ont jusqu'à trois mois maximum après la date du procès-verbal du concours portant sur les connaissances et les compétences pour apporter la preuve qu'ils remplissent les conditions de nomination.

Pour les candidats qui le souhaitent et qui ne détiennent pas une attestation de bilinguisme valable pour des fonctions universitaires, la Commission organisera une épreuve de bilinguisme préalable aux épreuves de connaissance de la matière et de validation de possession des compétences génériques et spécifiques requises.

I. CONDITIONS GENERALES Tout candidat doit remplir les conditions générales suivantes : - être ressortissant d'un pays de l'Union européenne; - être de conduite irréprochable; - jouir de ses droits civils et politiques; - posséder les compétences générales et spécifiques exigées par la fonction; - remplir les conditions spécifiques en matière de diplôme et/ou de certificat.

II. EXIGENCES SPECIFIQUES DE L'EMPLOI VACANT La description de fonction détaillée incluant les finalités, les compétences génériques et celles spécifiques de la fonction peuvent être demandées au secrétariat de la Commission et peuvent également être consultées sur le site web de la Commission, comme indiqué ci-après.

Fonction réservée aux agents du rôle linguistique français 1. Chef de la section Etudes et Recherche (code A/2010/01/FN) Objectif de la fonction - Diriger et organiser les travaux de la section Etudes et recherche. - Jouer le rôle de centre d'expertise et de documentation en ce qui concerne la problématique de la protection de la vie privée sur le plan juridique. - Intervenir comme conseiller faisant autorité dans les différents domaines d'activité de cette dernière. - Préparer la politique et apporter un soutien à la Commission en suivant de manière proactive son domaine de compétence. - Dans les limites de ses compétences, assister la Commission en matière de représentation nationale et internationale. - Sous la direction de l'administrateur et en accord avec les autres chefs de section, coopérer à la conception, à la coordination et à la réalisation des programmes stratégiques et opérationnels, ainsi que des projets, dans le cadre de la vision commune de la Commission.

Compétences spécifiques - 6 ans d'expérience de management ou 10 ans d'expérience professionnelle utile dans le domaine juridique. - Connaissance et maîtrise des techniques modernes de management. - Bonne connaissance de la réglementation en matière de protection de la vie privée et de sécurité de l'information. - Compréhension des procédures de négociation et de décision dans le domaine public. - Capacité à développer une vision quant à la manière dont la Commission peut accomplir sa mission. - Expérience de la planification et de la coordination de projets complexes dans le domaine juridique. - Licence ou doctorat en droit. - Bilingue légal niveau universitaire (Selor, Organisation judiciaire, Pouvoir législatif ou épreuve organisée par la Commission).

Traitement Echelle barémique A 6 : 77.832 - 106.107 EUR (à l'indice actuel 1,4859).

III. PROCEDURE D'EXAMEN Le concours aura lieu dans le courant du second semestre 2010.

Les épreuves sont organisées par une commission d'examen composée d'au moins trois personnes. 1/ Epreuve facultative de bilinguisme pour les fonctions universitaires pour les candidats ne disposant pas d'une attestation légale de bilinguisme Pour les candidats qui le souhaitent et qui ne détiennent pas une attestation de bilinguisme valable pour des fonctions universitaires, la Commission organisera une épreuve de bilinguisme préalable aux épreuves de connaissance de la matière et de validation de possession des compétences génériques et spécifiques requises.

Cette épreuve linguistique pour fonction universitaire comportera une partie écrite et une partie orale. Cette épreuve est notée sur vingt points, le candidat devant obtenir 12 points pour réussir. Il sera statué par l'attribution de la mention "réussi" ou "échoué". 2/ Epreuve de connaissance de la matière et de validation des compétences génériques et spécifiques requises Cette épreuve comportera une partie sur la connaissance de la matière ainsi que partie permettant de vérifier que le candidat dispose des compétences génériques et spécifiques requises. Toutes les épreuves sont en principe orales. Toutefois, en fonction du nombre d'inscriptions, une partie de l'épreuve de connaissance peut être organisée préalablement par écrit. L'épreuve de connaissance (écrite et/ou orale) sera notée sur 20 points, le candidat devant obtenir 12 points pour être reçu. Cette partie sera suivie d'un entretien qui aura pour but de vérifier la conformité au profil préalablement défini. Il sera statué par la mention "apte", "moins apte" ou "inapte". Pour chacune de ces 3 catégories, la commission d'examen établira un classement final en fonction du nombre total de points obtenus à l'épreuve de connaissance. En cas d'ex-aequo au sein d'un même groupe, le jury établira un nouveau classement sur la base des qualifications propres à chaque candidat.

Le règlement d'examen ainsi que la composition de la commission d'examen peuvent être obtenus sur simple demande écrite (lettre ou courrier électronique).

IV. DATE LIMITE D'INSCRIPTION : 29 mai 2010 L'inscription s'effectue, sous peine d'irrecevabilité, uniquement par envoi postal recommandé au Président de la Commission, à l'attention de Mme Elisabeth Nam, Rue Haute 139, 1000 Bruxelles. La candidature n'est recevable qu'à la condition d'y joindre : - une copie des certificats d'étude ou diplômes requis; - un curriculum vitae; - une note distincte faisant ressortir la motivation du candidat par rapport à la fonction sollicitée; - une note distincte commentant l'expérience professionnelle du candidat, particulièrement l'expérience de la planification et de la coordination de projets complexes dans le domaine juridique ainsi que l'expérience en termes de management d'équipe; - Pour les candidats en possession d'une attestation de bilinguisme, joindre une copie de cette attestation au dossier de candidature.

La date du cachet de la poste fait foi.

Pour le cas où le nombre de candidatures serait jugé insuffisant par la Commission, cette dernière se réserve le droit de prolonger la date limite d'inscription.

D'autres explications peuvent être obtenues en s'adressant à Elisabeth Nam (tél. : 02-213 85 58; courriel : job@privacycommission.be). La liste des emplois vacants, les descriptions de fonction et le règlement d'examen peuvent également être consultés sur le site web de la Commission : www.privacycommission.be.