publié le 20 mai 2010
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de juge suppléant à la justice de paix du canton de Fosses-la-Ville, parue au Moniteur belge du 17 mai 2010, page 27250, doit être considérée comme nulle et
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010009512
- pub.
- 20/05/2010
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de juge suppléant à la justice de paix du canton de Fosses-la-Ville, parue au Moniteur belge du 17 mai 2010, page 27250, doit être considérée comme nulle et non avenue.