SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - Un job à la Justice - Emplois vacants - Comment postuler ?).

Les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir; - conseiller à la Cour de Cassation : 1.

En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce conseiller à la Cour de Cassation doit justifier par son diplôme avoir subi les examens du doctorat en droit en langue française; - conseiller à la Cour de Cassation : 1 (à partir du 1er septembre 2010).

En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce conseiller à la Cour de Cassation doit justifier par son diplôme avoir subi les examens du doctorat en droit en langue néerlandaise; - conseiller à la cour d'appel d'Anvers : 2 (dont 1 à partir du 1er septembre 2010); - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 2 (dont 1 à partir du 1er septembre 2010; 1 à partir du 1er octobre 2010).

En application de l'article 43bis, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones; - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 1 (à partir du 1er septembre 2010).

En application de l'article 43bis, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - conseiller à la cour d'appel de Liège : 3 (dont 2 à partir du 1er septembre 2010).

Pour ces places vacantes de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres (à partir du 1er août 2010).

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au « SPF Justice » dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge.

Dans le même délai, une version électronique du plan de gestion doit être transmise à : poste.oj1@just.fgov.be - substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles : 1 (à partir du 1er août 2010).

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel d'Anvers; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera tous les tribunaux de commerce du ressort de la cour d'appel d'Anvers; - juge de complément pour le ressort de la cour du travail d'Anvers : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera tous les tribunaux du travail du ressort de la cour du travail d'Anvers; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 2.

La première désignation de ces juges de complément sera les tribunaux de première instance de Bruxelles et de Nivelles; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel de Gand; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Mons : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel de Mons; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 9.

Huit de ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge des 14 octobre 2009 et 28 janvier 2010; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Liège : 1; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Mons : 2.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge des 14 octobre 2009 et 28 janvier 2010; - juge au tribunal de première instance d'Anvers : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Malines et de Turnhout; - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone justifiant de la connaissance de la langue française.

Pour justifier de la connaissance de la langue française, les candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge au tribunal de première instance de Louvain; - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1.

Le poste vacant sera attribué prioritairement à un candidat qui justifie par ses titres ou son expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone justifiant de la connaissance de la langue française.

Pour justifier de la connaissance de la langue française, les candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge au tribunal de première instance de Louvain.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 mai 2009; - juge au tribunal de première instance de Louvain : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge au tribunal de première instance de Bruxelles; - juge au tribunal de première instance de Nivelles : 1 (à partir du 1er août 2010).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge au tribunal de première instance de Bruxelles; - juge au tribunal de première instance de Termonde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Gand et d'Audenarde; - juge au tribunal de première instance de Courtrai : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Bruges, d'Ypres et de Furnes; - juge au tribunal de première instance de Dinant : 1 (à partir du 1er août 2010).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge au tribunal de première instance de Namur; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Malines et de Turnhout.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 14 octobre 2009; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Hasselt : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 octobre 2009; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles : 2.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places de substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Louvain : 1 (à partir du 1er mai 2010).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Audenarde.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Termonde et de Gand; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Huy et de Verviers; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Mons et de Tournai; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail d'Anvers : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Malines et de Turnhout; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Termonde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Gand et d'Audenarde.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 octobre 2009; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Gand : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Termonde et d'Audenarde; - substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Dinant et de Namur : 1; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Charleroi : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Mons et de Tournai.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 octobre 2009; - juge au tribunal de commerce d'Anvers : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 12 juin 2009.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de commerce de Malines et de Turnhout; - juge au tribunal de commerce de Malines : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de commerce d'Anvers et de Turnhout; - juge au tribunal de commerce de Bruges : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de commerce d'Ypres, de Courtrai et de Furnes; - juge de paix du canton de Thuin; - juge de paix du canton de Péruwelz-Leuze-en-Hainaut.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.