SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Appel aux candidats Un mandat de commissaire est à conférer au sein de la chambre francophone de la commission de recours, chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire, instituée par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Les commissaires sont nommés pour un terme de deux ans. Ce mandat est renouvelable.

Les commissaires reçoivent une allocation, à charge du Trésor, dont le montant est déterminé par le Ministre. Ils reçoivent, en outre, une indemnité pour leurs frais de déplacement, conformément aux dispositions en vigueur pour les agents de l'Etat.

Les candidats doivent répondre aux conditions suivantes : - justifier par leur diplôme qu'ils ont subi les examens du doctorat en droit ou de la licence en droit en langue française; - être juge de police ou juge de paix; - avoir présidé pendant au moins cinq ans un tribunal de police.

Les candidatures doivent être introduites, par lettre recommandée, dans un délai de dixjours calendrier qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service Public Fédéral Mobilité et Transports Direction Sécurité Routière A l'attention de Francisca Smets - City Atrium Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles Pour toute information complémentaire : tél. : 02-277 38 20 - francisca.smets@mobilit.fgov.be.