SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats francophones pour un mandat de membre du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire Le présent appel aux candidats fait suite à la démission volontaire d'un membre francophone du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire, désigné par arrêté royal du 23 décembre 2008.

Le conseil d'administration est composé de seize membres, également répartis entre les rôles linguistiques francophone et néerlandophone dont quatre membres de droit visés à l'article 11, § 1er, alinéa 2, de la loi précitée.

Conformément à l'article 11, § 1er, alinéas 1er et 3, 2°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, le mandat est à attribuer à un membre francophone visé à l'article 2, 4° à 10°, de la loi précitée Sont visés : les référendaires; les juristes de parquet; les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation; les membres des greffes; les membres des secrétariats de parquets; les membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet;

Le conseil d'administration est un organe de l'Institut de formation judiciaire.

Le conseil d'administration a pour missions : 1° d'approuver le plan d'action annuel proposé par la direction;2° de contrôler l'exécution par la direction des missions de l'Institut;3° d'approuver le budget et le plan de personnel proposés par la direction;4° d'exercer la compétence en matière d'évaluation et de discipline vis à vis des membres de la direction. La durée du mandat est de cinq ans; il est renouvelable.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par le Roi sur proposition du Ministre de la Justice.

Les candidats au mandat de membre du conseil d'administration doivent adresser leur candidature par lettre recommandée, au plus tard le 30 novembre 2009, au SPF Justice, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, à l'attention de M. Alain Bourlet, président du Comité de direction du Service public fédéral Justice. Ils doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum vitae et exposent leur motivation.