publié le 30 octobre 2009
Election du juge belge à la Cour européenne des Droits de l'Homme Appel aux candidats Afin de permettre à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de procéder à l'élection du nouveau juge belge à la Cour européenne des Droits de l L'attention des candidats est attirée sur le fait que la ratification prochaine par le dernier Etat(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Election du juge belge à la Cour européenne des Droits de l'Homme Appel aux candidats Afin de permettre à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de procéder à l'élection du nouveau juge belge à la Cour européenne des Droits de l'Homme lors de sa session qui se tiendra en avril 2010, le Gouvernement belge est invité à présenter une liste de trois candidat(e)s au Secrétariat du Conseil de l'Europe.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la ratification prochaine par le dernier Etat Contractant du Protocole 14 à la Convention aurait pour effet de prolonger de deux ans le mandat du juge actuel soit jusqu'au 31 octobre 2012, conformément à l'article 21 du Protocole. L'Etat belge est toutefois invité à procéder à l'élection d'un nouveau juge.
Le mandat du/de la juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme sera de six ans, renouvelable dans les conditions telles que prévues à l'article 23, § 1er de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
Les candidat(e)s à l'élection doivent savoir qu'ils/elles seront appelé(e)s à exercer également des fonctions de juge au tribunal européen en matière d'immunité des Etats, composé entre autres de membres de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Les candidat(e)s devront : ?être des juristes jouissant, conformément à l'article 21, § 1er de la Convention, de la plus haute considération morale et réunissant les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou possédant une compétence notoire; ? avoir une expérience dans le domaine des Droits de l'Homme, soit en tant que praticien(ne), soit en tant que militant(e) d'organisations non gouvernementales actives dans ce domaine; ? ils/elles devront connaître effectivement soit le français, soit l'anglais (les deux langues officielles du Conseil de l'Europe) afin d'être capables de travailler dans l'une de ces deux langues ainsi qu'avoir une connaissance suffisante des langues officielles de notre pays.
Le Comité des Ministres invite le Gouvernement belge à favoriser une représentation équilibrée des hommes et des femmes lors de l'établissement des listes nationales de candidat(e)s à présenter en vue de l'élection à la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Le présent appel n'est pas limité aux seuls ressortissant(e)s belges.
Cependant, tous les candidat(e)s doivent pouvoir apporter la preuve d'un lien avec la Belgique ainsi qu'être familiarisé(e)s avec son système juridique.
Les candidat(e)s doivent tenir compte de la limite d'âge de 70 ans et ne peuvent, par ailleurs, exercer aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une activité à temps plein.
Les candidatures seront soumises à l'examen du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour délibération avant d'être transmises à l'Assemblée parlementaire qui procède à l'élection.
Les candidat(e)s doivent indiquer dans leur candidature pourquoi, selon leur propre appréciation, ils sont aptes à cette fonction. Le curriculum vitae joint à la candidature devra être établi sur base du modèle ci-joint dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe. La version électronique de ce document se trouve à l'adresse suivante : http://assembly.coe.int/CommitteeDocs/2009/ModelCVFR.doc.
La lettre de motivation ainsi que le CV doivent être adressés par voie électronique au plus tard le 30 novembre 2009 à l'attention de Mme Isabelle Niedlispacher, Attaché au service des Droits de l'Homme du SPF Justice, à l'adresse : isabelle.niedlispacher@just.fgov.be. Un accusé de réception vous sera adressé.
Modèle de curriculum vitae destiné aux candidats à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme (1) I. Etat civil Nom, prénom . . . . .
Sexe . . . . .
Date et lieu de naissance . . . . .
Nationalité(s) . . . . .
II. Etudes et diplômes, et autres qualifications . . . . . . . . . .
III. Activités professionnelles pertinentes a. Description des activités judiciaires .. . . . b. Description des activités juridiques non judiciaires .. . . . c. Description des activités professionnelles non juridiques .. . . . . . . . . (Veuillez souligner le(s) poste(s) occupé(s) actuellement) IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme . . . . .
V. Activités publiques a. Postes dans la fonction publique .. . . . b. Mandats électifs .. . . . c. Fonctions exercées au sein d'un parti ou d'un mouvement politique . . . . . . . . . . (Veuillez souligner le(s) poste(s) occupé(s) actuellement) VI. Autres activités a. Domaine .. . . . b. Durée .. . . . c. Fonctions .. . . . . . . . . (Veuillez souligner les activités menées actuellement) VII. Travaux et publications . . . . . . . . . . (Vous pouvez indiquer le nombre total d'ouvrages et d'articles publiés, mais ne citez que les titres les plus importants - 10 au maximum) VIII. Langues (Condition : connaissance active de l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe et connaissance passive de l'autre)
Langue
Lu
Ecrit
Parlé
très bien
bien
assez bien
très bien
bien
assez bien
très bien
bien
assez bien
a. Première langue :
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b. Langues officielles :
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B français
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c. Autres langues :
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IX. Au cas où vous n'auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.
X. Autres éléments pertinents XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.
INFORMATIONS DESTINEES A L'ADMINISTRATION DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE UNIQUEMENT :
Adresse complète (n°, voie, code postl, ville; pays) :
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Téléphones :
Professionnel : . . . . .
Privé (facultatif) : . . . . .
Mobile (facultatif) : . . . . .
E-mail : . . . . .
Fax (facultatif) : . . . . .
Note (1) Ce texte est pris de l'annexe de la Résolution 1646 (2009) de l'Assemblée parlementaire. Model curriculum vitae for candidates seeking election to the European Court of Human Rights (1) I. Personal details Name, forename . . . . .
Sex . . . . .
Date and place of birth . . . . .
Nationality/ies . . . . .
II. Education and academic and other qualifications . . . . .
III. Relevant professional activities a. Description of judicial activities .. . . . b. Description of non-judicial legal activities .. . . . c. Description of non-legal professional activities .. . . . . . . . . (Please underline the post(s) held at present) IV. Activities and experience in the field of human rights . . . . .
V. Public activities a. Public office .. . . . b. Elected posts .. . . . c. Posts held in a political party or movement .. . . . . . . . . (Please underline the post(s) held at present) VI. Other activities a. Field .. . . . b. Duration .. . . . c. Functions .. . . . . . . . . (Please underline your current activities) VII. Publications and other works . . . . . . . . . . (You may indicate the total number of books and articles published, but mention only the most important titles (maximum 10)) VIII. Languages (Requirement : an active knowledge of one of the official languages of the Council of Europe and a passive knowledge of the other)
Language
Reading
Writing
Speaking
very good
good
fair
very good
good
fair
very good
good
fair
a. First language :
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b. Official languages :
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B English
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c. Other languages :
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IX. In the event that you do not meet the level of language proficiency required for the post of judge in an official language [the second], please confirm your intention to follow intensive language classes of the language concerned prior to, and if need be also at the beginning of, your term of duty if elected a judge on the Court.
X. Other relevant information XI. Please confirm that you will take up permanent residence in Strasbourg if elected a judge on the Court.
INFORMATION FOR ADMINISTRATIVE USE ONLY BY THE PARLIAMENTAIRY SAASEMBLY :
Complete address (n°, Street, Postal Code, Town, Country) :
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Telephones :
Professional : . . . . .
Personal (optional) : . . . . .
Mobile (optional) : . . . . .
E-mail : . . . . .
Fax (optional) : . . . . .
Note (1) This text is taken from the Appendix to Parliamentary Assembly Resolution 1646 (2009)