SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats à un mandat de membre du comité d'accompagnement en matière de formation judiciaire L'arrêté royal du 18 mai 2009 fixant les droits et obligations en matière de formation judiciaire, ainsi que les modalités d'exécution des formations pour les personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer, sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de Formation judiciaire prévoit en son article 3 la constitution d'un comité d'accompagnement.

Le Ministre de la Justice est assisté par un comité d'accompagnement en matière de formation judiciaire chargé de : 1° l'examen des besoins en formation;2° la préparation des directives concernant les programmes de formation visés à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la Loi;3° lui soumettre des propositions dans le cadre de l'élaboration de la liste de formations certifiées visée à l'article 281 du Code judiciaire. Le comité d'accompagnement est présidé par un fonctionnaire désigné à cette fin par le directeur général de la Direction générale de l'Organisation judiciaire du Service public fédéral Justice.

Outre le président, le comité d'accompagnement est composé : - d'un magistrat du siège, - d'un magistrat du ministère public, - de trois membres du personnel des greffes, - de trois membres du personnel des secrétariats de parquet, - d'un membre du personnel de niveau A d'une cour ou d'un tribunal, - d'un membre du personnel de niveau A du parquet d'une cour ou d'un tribunal.

A l'exception du président, le comité d'accompagnement est composé d'un nombre égal de membres d'expression française et d'expression néerlandaise.

Les membres sont désignés pour un terme de six ans renouvelable.

Introduction des candidatures Les candidats à un mandat de membre du comité d'accompagnement doivent adresser leur candidature par lettre recommandée à l'attention de M. Alain Bourlet, président du comité de direction du SPF Justice, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard le 15 juillet 2009.

Les candidats doivent joindre à leur candidature un curriculum vitae et une lettre dans laquelle ils commentent celui-ci et exposent leur motivation.