publié le 27 avril 2009
Désignation d'un membre de la commission générale de la commission fédérale de médiation Suite à l'appel aux candidats du 13 octobre 2008, M. Marc Wagemans est, en qualité d'avocat d'expression française, désigné membre suppléant de la commissio Le recours en annulation de l' acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
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- 2009009280
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Désignation d'un membre de la commission générale de la commission fédérale de médiation Suite à l'appel aux candidats du 13 octobre 2008, M. Marc Wagemans est, en qualité d'avocat d'expression française, désigné membre suppléant de la commission générale de la commission fédérale de médiation par arrêté ministériel du 18 mars 2009 produisant ses effets le 27 février 2009.
Le recours en annulation de l' acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.