SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Appel aux candidats pour le mandat de membre du Collège de dirigeants du Service des décisions anticipées en matière fiscale En application de l'article 26 de loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, remplacé par la loi du 21 juin 2004,et de l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service Public Fédéral Finances, le Roi procèdera, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Comité de direction du SPF Finances, à la nomination d'un Collège de dirigeants du service des décisions anticipées en matière fiscale.

De trois à cinq mandats sont à conférer. 1. Description du profil de fonction d'un membre du Collège de dirigeants du Service des décisions anticipées en matière fiscale Objectifs du Service des décisions anticipées Le Service des « décisions anticipées en matière fiscale » a été créé pour augmenter la sécurité juridique pour les contribuables concernés et partant de là, créer un climat favorable à un meilleur investissement en Belgique.Ce service a une compétence légale et est doté d'une autonomie pleine et entière.

Il est dirigé par un collège et travaille en toute indépendance hiérarchique aussi bien pour la préparation des décisions anticipées en matière fiscale (impôts des personnes physiques, impôts des sociétés, D&A, T.V.A., droit d'enregistrement, cadastre,...) que pour la prise de ces décisions.

Ce service est sous l'autorité administrative du Président du Comité de direction et doit faire régulièrement rapport au Ministre des Finances.

Les décisions prises par le Collège lient juridiquement le SPF Finances.

Contexte de la fonction Les membres du Collège du Service des décisions anticipées en matière fiscale gèrent une équipe de collaborateurs d'au moins 23 personnes.

Les membres du Collège désignés pour une période de 5 ans (renouvelable) seront évalués.

Outre l'expertise fiscale qu'ils possèdent et qu'ils veilleront à actualiser, ils participeront pleinement à la sélection du personnel, à la gestion quotidienne et à la réalisation des objectifs du Service des décisions anticipées en matière fiscale.

Ils veilleront à identifier les facteurs clés de succès pour garantir le fonctionnement optimal du service.

Missions, résultats et responsabilités Les membres du Collège ont pour principales missions, résultats et responsabilités, les points suivants : - Atteindre les objectifs déterminés de manière efficace et efficiente, assurer la coordination et l'exécution des prestations de service et ce en cohérence avec la stratégie globale du SPF Finances. - Diriger, motiver, évaluer et développer les collaborateurs directs. - Prendre des décisions de manière autonome sur les dossiers soumis à la procédure de « décision anticipée en matière fiscale ». - Gérer et organiser le travail de manière à ce que les décisions anticipées soient rendues dans les plus brefs délais. - Dans le respect de la loi, prendre les dispositions nécessaires qui garantissent aux citoyens le renforcement de la sécurité juridique. - Assurer une gestion performante de la connaissance pour toutes les matières relevant de leur compétence. - Créer, organiser et développer les interactions avec les autres services du SPF Finances, tant opérationnels que non-opérationnels. - Prendre part au développement et à l'organisation d'une politique active de la communication aux contribuables par le biais d'une bonne prestation de service. - Etablir les synergies et la coopération avec les institutions nationales et ou internationales (UE, OCDE,...), les SPF (Economie, Affaires étrangères, Emploi,...) et tous les services des Finances qui intéressent le service des décisions anticipées notamment la cellule « Fiscalité des investissements étrangers ». - Assurer un service de qualité pour tous les opérateurs économiques potentiels (clients du service des décisions anticipées en matière fiscale). - Collaborer avec les différents responsables (N-1, N-2, DG,...) et experts du SPF Finances dans le but de traiter en toutes cohérences les dossiers soumis.

Exigences spécifiques de la fonction et aptitudes techniques - Diplôme de 2e cycle de l'enseignement universitaire ou de niveau universitaire ou titulaire d'un titre de niveau A. - Avoir cinq ans d'expérience en matière fiscale. - Avoir une expérience approfondie dans le traitement juridique et pratique de dossiers complexes tant du point de vue fiscal que du point de vue économique et financier. Savoir également négocier au niveau social, économique et politique. - Connaissance approfondie de la législation fiscale belge. - Connaissance des principes de base de la fiscalité européenne et internationale. - Connaissance du fonctionnement et de la structure des services publics fédéraux. - Savoir fonctionner dans un environnement multilingue (Néerlandais, Français, Anglais).

Compétences génériques et managériales - Avoir le sens des responsabilités et être proactif. - Etre capable d'analyser des données de façon critique et d'évaluer l'information. - Etre capable de développer une vision et d'intégrer des données de divers contenus, de générer des solutions alternatives et d'élaborer des conclusions cohérentes. - Faire preuve de pensée novatrice, créative et flexible. - Etre capable de définir et de réaliser des objectifs concrets et mesurables de façon proactive. - Etre capable de travailler en équipe au sein du Collège. - Savoir coacher, motiver et développer ses collaborateurs. - Etre capable de diriger des équipes. - Etre en mesure de collaborer et de travailler au sein d'un réseau. - Aptitude à la communication écrite et verbale. - Avoir de l'impact, être capable de négocier afin d'arriver à une situation gagnante pour les deux parties et convaincre un public. - Etre orienté citoyen, client et résultat. - Etre loyal et intègre. 2. Introduction des candidatures Les candidats intéressés doivent, sous peine de déchéance, faire parvenir leur candidature, par lettre recommandée, au Président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances, North Galaxy B-27, boulevard Roi Albert II 33, bte 10, à 1030 Bruxelles, dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de cet appel au Moniteur belge (cachet de la poste faisant foi). Il sera accusé réception des candidatures.

L'acte de candidature devra être accompagné d'un curriculum vitae détaillé. Il mentionnera les aptitudes que le candidat estime devoir faire valoir en rapport avec le mandat à conférer.

Personne de contact : J. Buts, tél. : 0257-68053, e-mail : jacques.buts@minfin.fed.be Le Ministre des Finances, D. REYNDERS