COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises en vue d'exercer des fonctions de commissaire auprès des organismes de placement collectif. - Appel aux candidatures La Commission bancaire, financière et des Assurances organise une procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises en vue d'exercer des fonctions de commissaire auprès des organismes de placement collectif.

La Commission bancaire, financière et des Assurances a fixé à 7 le nombre maximum de réviseurs pouvant être agréés au terme de la présente procédure.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit, au plus tard le 1er septembre 2009, à la Commission bancaire, financière et des Assurances, secrétariat du Département de la Politique prudentielle, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles.

Ces candidatures devront être accompagnées d'un dossier comprenant au minimum les documents suivants : 1. pour les candidats n'ayant pas la nationalité belge, un certificat de nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne;2. une attestation émanant de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises de l'inscription du candidat au tableau de ses membres;3. un extrait d'acte de naissance;4. un curriculum vitae;5. une déclaration sur l'honneur portant sur l'absence de condamnation du chef d'infractions prévues par l'article 19 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, par l'article 61 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, et ceci à moins d'avoir été réhabilité, par l'article 152 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissements et l'article 9 de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation;6. un mémoire dactylographié de minimum 5 à 10 pages maximum comportant la description concrète de l'activité du candidat durant les 5 dernières années et de l'organisation de son cabinet;ce mémoire comportera notamment : ? une description détaillée de sa participation durant les 5 dernières années à la planification, l'organisation et l'exécution de missions de révision de sociétés; ? une énumération circonstanciée de ses expériences dans des missions d'audit portant sur des organismes de placement collectif; ? pour les réviseurs opérant dans le cadre d'une association ou d'une société de réviseurs : une définition de leurs positions et fonctions dans ladite association ou société; ? une description de l'organisation du cabinet en vue de l'exercice de fonctions auprès des organismes de placement collectif; elle mentionnera notamment : a) le nombre de collaborateurs ayant une formation et une expérience adéquates dans le secteur des organismes de placement collectifs, précisant la nature de cette expérience;b) une description de l'organisation administrative du cabinet et de l'organisation technique des missions d'audit;c) une description des méthodes d'audit appliquées et des mesures prises pour assurer une fonction de contrôle de qualité appropriée à l'exercice des fonctions révisorales;d) mention des connaissances et expériences spécialisées dans les domaines pertinents pour l'audit d'organismes de placement collectif;e) une description du programme de formation permanente assurant la tenue à jour des connaissances relatives au régime public de contrôle, et à son application, applicable aux organismes de placement collectif; 7. la fiche de synthèse standardisée reprise en annexe et mise à disposition sous forme éléctronique sur le site internet de la Commission bancaire, financière et des assurances à l'adresse www.cbfa.be.

Le candidat veillera en outre à adresser une copie électronique de sa candidature et de toutes les pièces de son dossier à l'adresse e-mail policy@cbfa.be.

La Commission d'examen des candidatures pourra requérir que les dossiers de candidature soient complétés de tous documents ou informations qui lui sont nécessaires pour vérifier que le réviseur dispose d'une organisation adéquate à l'exercice de fonctions de commissaire auprès des organismes de placement collectif; elle peut également décider d'entendre le réviseur aux jour et heure qu'elle fixe.

Les candidats devront se soumettre à une épreuve écrite portant sur la vérification de leurs connaissances en matière de révision des organismes de placement collectif. Cette épreuve portera sur : ? la loi du 4 décembre 1990 relative aux marchés financiers et aux opérations financières, en particulier le Livre III, et ses arrêtés et règlements d'application; ? la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissements, et ses arrêtés et règlements d'application; ? les circulaires de la Commission bancaire, financière et des assurances aux organismes de placement collectif et aux réviseurs en fonction auprès de ceux-ci.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, Département de la Politique Prudentielle (tél : 02-220 53 06).

Le règlement d'agrément ainsi que les textes légaux et réglementaires pertinents peuvent être consultés sur le site de la Commission bancaire, financière et des assurances, www.cbfa.be.

Pour la consultation du tableau, voir image