SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Détachement d'un fonctionnaire de police en tant que fonctionnaire de liaison auprès du gouverneur de la province de Flandre occidentale Au sein de la province, le gouverneur a pour tâche générale de veiller au maintien de l'ordre public, à savoir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. En cette occurrence, la collaboration des services de police est essentielle; aussi il est recommandé que le gouverneur se fasse assister dans cette mission par un ou plusieurs fonctionnaires de liaison. a) Emplois vacants A cet effet, le gouverneur de la province de FLANDRE OCCIDENTALE procèdera en 2009 à la désignation d'un fonctionnaire de liaison pour un terme renouvelable de maximum cinq ans. - Nombre d'emplois de fonctionnaires de liaison disponibles : 1 emploi vacant pour mise en place au 1er janvier 2010. - Profil Le candidat doit répondre au profil repris à l'annexe de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès des gouverneurs de province et les conditions et modalités de leur désignation (Moniteur belge du 13 février 2002). Voir la description de profil mentionnée au point b) du présent appel.

Le candidat doit par ailleurs : - porter un très grand intérêt pour la sécurité routière et les sujets qui y sont liés; - poursuivre les projets provinciaux actuels concernant le trafic et suivre les initiatives courantes en la matière; - être capable de présenter une politique provinciale dans les années à venir en synergie entre autres avec les plans zonaux de sécurité des zones de polices locales; - avoir de bonnes notions concernant le travail en projets et la rédaction de plans de gestion (plans d'action en matière de trafic); - avoir une très bonne connaissance du code de la route; - avoir une bonne connaissance des récentes circulaires du PG de Gand concernant la circulation routière (vitesse, alcool,...); - suivre les évolutions concernant la sécurité routière tant sur le plan international, fédéral, régional et provincial et la législation belge respective. En fonction de ces évolutions, si nécessaire, développer des initiatives provinciales; - expérience professionnelle et/ou être en possession d'un diplôme ou d'un brevet concernant la circulation routière est un atout. b) Profil des fonctionnaires de liaison des services de police auprès des gouverneurs de province (annexe de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès des gouverneurs de province et les conditions et modalités de leur désignation (Moniteur belge du 13 février 2002) 1° Description générale de la fonction - Soutien du gouverneur et des commissaires d'arrondissement dans leurs missions en matière de sécurité et de police et spécialement dans le domaine de la planification d'urgence. - Direction, suivi, accompagnement et évaluation de projets. - Entretien de relations externes comme les contacts et concertations avec les autorités fédérales, régionales ou locales, judiciaires, administratives ou policières. - Participation à des groupes de travail et des réunions. - Assumer des responsabilités particulières spécialisées, à fixer par le gouverneur, comme par exemple en matière d'informatique et de télécommunication, de prévention, de formation des policiers, de législation sur les armes, de politique de la circulation routière. 2° Conditions spécifiques A.Connaissances - Connaissance approfondie des dispositions légales relatives à la police et à la sécurité civile. - Connaissance approfondie de l'organisation, des structures et des différentes compétences des deux niveaux du service de police intégré, ainsi que des partenaires extérieurs.

B. Aptitudes - Capacité de mener à bonne fin et de manière cohérente les différentes tâches provenant de différentes autorités, et ce dans le respect des formes de travail et avec les moyens mis à sa disposition. - Capacité d'organisation : développer une structure d'organisation en vue d'une exécution efficace et effective des missions. - Capacité à prendre des décisions de manière autonome : savoir prendre des décisions en toute indépendance sans imputer la responsabilité des problématiques à d'autres. - Capacité d'initiatives. - Capacité de collaboration : contribuer avec ses collaborateurs à un résultat commun. - Bonne capacité de communication écrite et orale. - Disposition à résoudre des problèmes : être efficace à déceler les origines possibles de problèmes et contribuer à la recherche de solutions. - Aptitude au contact.

C. Attitudes - Etre dynamique et créatif : savoir développer avec la capacité d'imagination nécessaire de nouvelles pistes de réflexion et savoir développer des idées. - Clarté, transparence : savoir s'exprimer de façon claire et compréhensible. - Résistance au stress. - Capacité de penser de manière innovante. - Faire preuve d'une attitude correcte en toute circonstance. - Etre prêt à s'adapter. - Faculté de travailler en équipe.

D. Exigence spécifique Disposition à fonctionner dans un système de permanence dans le cadre du maintien de l'ordre public et/ou de la lutte contre les catastrophes. c) Conditions de participation à la procédure de sélection Ne peut être pris en considération pour cette fonction qu'un membre d'un service de police qui : - est revêtu du grade de commissaire divisionnaire de police, de commissaire de police ou d'inspecteur principal de police et jouit d'une ancienneté d'au moins cinq ans dans le cadre moyen et/ou d'officiers le jour de la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge. Pour la détermination de l'ancienneté, est également prise en compte l'ancienneté acquise dans les grades de la police communale, de la gendarmerie ou de la police judiciaire près les parquets donnant accès, au 1er avril 2001, aux grades visés ci-avant, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police; - répond au profil demandé; - n'a pas obtenu d'évaluation avec la mention finale « insuffisant » au cours des cinq années précédant la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge ; - se trouve dans une position administrative où il peut faire valoir ses droits à une promotion et à une carrière barémique. d) Procédure de sélection Les candidatures sont examinées par une commission de sélection composée par le gouverneur comme suit : 1° un commissaire d'arrondissement de la province, président de la commission;2° un directeur coordonnateur administratif exerçant ses fonctions dans la province;3° un chef de corps d'une zone de police de la province;4° un expert en matière de police, non membre d'un service de police, désigné par le Ministre de l'Intérieur. La commission de sélection décide à la majorité. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

La commission de sélection précitée examine la recevabilité des candidatures.

Les candidats retenus au terme de l'examen visé à l'alinéa premier, sont entendus par la commission de sélection. Celle-ci contrôle leur adéquation au profil. La commission de sélection les classe ensuite en trois catégories d'aptitude à exercer la fonction de fonctionnaire de liaison : très apte, apte et inapte.

Le gouverneur désigne le fonctionnaire de liaison parmi les candidats jugés très apte par la commission de sélection. A défaut de candidats très apte, le gouverneur choisit parmi les candidats aptes.

La désignation est communiquée à la Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Justice. e) Durée du détachement Les fonctionnaires de liaison sont désignés par le gouverneur pour un terme renouvelable de maximum cinq ans. Avant l'expiration de chaque période de cinq ans de service ininterrompu, le fonctionnaire de liaison est évalué par une commission d'évaluation, composée comme la commission de sélection visée supra.

Le gouverneur peut décider de convoquer anticipativement la commission d'évaluation.

En cas d'évaluation défavorable, le fonctionnaire de liaison ne pourra pas être désigné pour une nouvelle période, ou il est, le cas échéant, mis fin à sa désignation.

Le terme de la désignation peut être raccourci : - par le fonctionnaire de liaison qui désire recourir à la mobilité ou souhaite rejoindre son corps ou son unité d'origine; - par le gouverneur lorsque le fonctionnaire de liaison n'a pas été évalué favorablement par la commission d'évaluation convoquée anticipativement par le gouverneur. f) Règlement de la sécurité juridique - Le membre du personnel qui est détaché, continue à appartenir à son corps ou son unité d'origine. - Les frais liés à l'emploi de fonctionnaire de liaison seront supportés par la province, conformément à l'article 69, 3° de la loi provinciale mofifié par l'article 225 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Dispositions spécifiques pour les membres du personnel de la police locale : Le cas échéant, le conseil communal ou le conseil de police de la zone de police auquel appartient le fonctionnaire de liaison peut décider de le placer en surnombre.

Le nombre d'emplois occupés dans le corps de police locale ne peut être inférieur, après détachement, à l'effectif minimal du personnel opérationnel de la police locale fixé par le Roi en exécution de l'article 38 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. g) Inscription Les candidatures doivent être transmises par pli recommandé au gouverneur de la province de FLANDRE OCCIDENTALE, dans un délai de vingt jours ouvrables débutant le jour de la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge (le(la) candidat(e) est tenu(e) de remettre une copie de sa lettre de candidature à son chef hiérarchique).Un accusé de réception est transmis à chaque candidat.

La candidature doit être accompagnée : - d'un inventaire des pièces; - d'un curriculum vitae avec mention des titres et mérites; - d'un exposé succinct des compétences dont il(elle) estime disposer; - de la motivation de son intérêt pour l'exercice de l'emploi de fonctionnaire de liaison; - d'un document rédigé par le chef de corps/chef de service, duquel il ressort qu'il(elle) remplit bien les conditions visées au point c) du présent appel; - de l'accord ou l'objection motivée du chef de corps/chef de service du (de la) candidat(e).

Adresse de transmission des candidatures : M. Paul BREYNE Gouverneur de la province de FLANDRE OCCIDENTALE Riddersstraat 13 8000 BRUGES A l'attention de Mme Sarah MAES Renseignements complémentaires : M. Johan DEBYSER Commissaire d'Arrondissement Tél : 050-40 58 11 - Fax: 050-40 58 00 h) Le présent appel est également publié via un appel à candidatures diffusé par la Direction de la mobilité et de la gestion du personnel (Direction générale de l'appui et de la gestion - Police fédérale) et peut aussi être consulté sur les sites internet www.poldoc.be et www.polsupport.be.