CHAMBRES FEDERALES

SENAT DE BELGIQUE

Deuxième appel aux candidats pour un mandat de membre non-notaire au sein des commissions de nomination pour le notariat En application de l'article 38 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, le Sénat procédera à la désignation des membres non-notaire des commissions de nomination de langue néerlandaise et de langue française pour le notariat : La composition des commissions de nomination Il y a une commission de nomination de langue néerlandaise et une commission de nomination de langue française.

Chaque commission de nomination compte huit membres effectifs et huit membres suppléants, tous de nationalité belge. Les mandats sont répartis comme suit : 1° trois notaires, dont un nommé depuis moins de cinq ans, issus de trois compagnies différentes;2° un notaire associé non titulaire;3° un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des cours et tribunaux et les magistrats du ministère public;4° un chargé de cours ou un professeur de droit d'une faculté de droit d'une université belge qui n'est pas notaire, candidat-notaire ou notaire associé;5° deux membres externes ayant une expérience professionnelle utile pour la mission. Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes conditions.

Au moins un membre de la commission de nomination de langue française ou un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand.

Compétences et tâches des commissions de nominations pour le notariat Les compétences et tâches des commissions de nomination sont décrites à l'article 38, § 2 et § 3 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.

Durée du mandat Les membres d'une commission de nomination siègent pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Un membre sortant n'est pas immédiatement rééligible. Personne ne peut faire partie des commissions de nomination durant plus que deux mandats.

Incompatibilités Un mandat au sein d'une commission de nomination est incompatible avec : 1° un mandat dans la Chambre nationale des notaires, dans une chambre des notaires, dans une commission d'évaluation ou un comité d'avis;2° la qualité de procureur du Roi;3° un mandat au Conseil supérieur de la Justice ou au Conseil consultatif de la magistrature;4° un mandat politique conféré par voie d'élection. Le mandat expire de plein droit : 1° dès l'apparition d'un incompatibilité visée ci-dessus;2° en cas de perte de la qualité requise pour siéger dans une commission de nomination;3° lorsqu'un membre est candidat pour une nomination de notaire ou candidat-notaire. Nomination des membres Les quatre membres non-notaire et leurs suppléants sont désignés alternativement par la Chambre des représentants et le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages émis.

Les candidats doivent être Belges et ne doivent pas avoir atteint l'âge de 63 ans au début du mandat.

En outre, ils doivent : - avoir la qualité de magistrat; - avoir la qualité de chargé de cours ou de professeur de droit d'une université belge - soit avoir une expérience professionnelle utile pour la mission.

Candidature Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées au plus tard le 7 novembre 2008 au président du Sénat, par lettre recommandée à la poste à l'adresse suivante : Au président du Sénat, Sénat, Palais de la Nation, 1009 Bruxelles Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions susmentionnées. Il s'agit des documents suivants : - un extrait d'acte de naissance; - un certificat de bonne vie et moeurs délivré après la publication de l'appel aux candidats; - un curriculum vitae ainsi que tous les documents justifiant la qualité de magistrat, chargé de cours ou professeur de droit d'une faculté de droit d'une université belge ou l'expérience professionnelle utile pour la mission; - une copie du diplôme.

Les candidats francophones avec connaissance de l'allemand doivent en fournir la justification.

Les candidats doivent indiquer dans leur lettre en quelle qualité (magistrat, professeur, ou membre disposant d'une expérience professionnelle utile) ils posent leur candidature.