CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Troisième appel aux candidats pour les mandats de membre non magistrat des commissions d'évaluation du stage judiciaire L'article 42 de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, institue au sein de l'Institut de formation judiciaire, deux commissions d'évaluation du stage judiciaire, une commission francophone et une commission néerlandophone.

Ces commissions ont pour compétence : 1° d'établir le programme des stages visés à l'article 259octies, § 2, alinéa 1er, 2e tiret et § 3 alinéa 2, 2e tiret du Code judiciaire;2° d'assurer le suivi du stagiaire;3° de recevoir les rapports de stage visés à l'article 259octies, du Code judiciaire;4° de rendre au ministre de la Justice, lorsqu'un ou plusieurs rapports de stages sont défavorables, un avis comprenant éventuellement une proposition de changement d'affectation du stagiaire ou une proposition de fin anticipée du stage;5° dans le mois qui suit la réception de l'ensemble des rapports de stage, de procéder à l'évaluation finale du stage et de rendre sur le stage un rapport final circonstancié;6° de veiller, le cas échéant par le biais de recommandations adressées aux maîtres de stage, à l'harmonisation du contenu de la formation pratique du stagiaire et à son adéquation avec les nécessités de la fonction. L'article 43, de la loi précitée précise la composition des commissions.

Chaque commission est composée - d'un magistrat du ministère public non membre du Conseil supérieur de la Justice; - d'un magistrat du siège non membre du Conseil supérieur de la Justice; - du directeur adjoint de l'Institut de formation, compétent pour la division des magistrats de l'ordre judiciaire et des stagiaires judiciaires, ou de son représentant; - de deux experts en enseignement ou en pédagogie ou en psychologie du travail non membres du Conseil supérieur de la Justice.

Il y a pour chacun de ces membres effectifs, un suppléant désigné selon la même procédure.

Ils sont désignés pour un mandat de quatre ans, renouvelable.

Hormis le directeur adjoint de l'Institut de formation judiciaire concerné, les membres des commissions sont désignés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice parmi les candidats ayant répondu à l'appel aux candidats.

Chaque commission désigne un président.

Les membres des commissions ont doit à un jeton de présence, dont le montant est visé à l'article 259bis -21, § 2, du Code judiciaire et aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour.

Le présent appel constitue un nouvel appel aux candidats pour les mandats suivants : deux mandats de membre effectif et deux mandats de membre suppléant pour des experts en enseignement ou en pédagogie ou en psychologie du travail non membres du CSJ. Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées dans le mois qui suit la publication de cet appel au Moniteur belge, par lettre recommandée par la poste, au Président de la Commission de nomination et de désignation réunie du CSJ, Avenue Louise 65, bte 1, 1050 Bruxelles.

Les actes de candidature comprendront : - un curriculum vitae ; - une lettre de motivation dans laquelle apparaît clairement notamment l'expérience professionnelle utile pour exercer un mandat de membre magistrat ou de membre non magistrat de la commission.