COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Commission de la protection de la vie privée. - Appel aux candidats à un mandat de membre du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Il sera prochainement procédé à l'attribution des mandats de membre externe du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé, créé au sein de la Commission de la protection de la vie privée et ayant son siège à Bruxelles.

Les membres externes seront désignés par la Chambre des représentants, pour une période renouvelable de six ans, sur des listes présentées par le Conseil des Ministres et comportant deux candidats pour chaque mandat à conférer.

La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes; - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel; - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel; - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs, afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental reconnu à quiconque de voir sa vie privée protégée lors du traitement de données à caractère personnel.

Comités sectoriels Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques sont institués au sein de la Commission. Ils sont en partie composés (en règle générale pour moitié) de membres de la Commission, leur présidence étant toujours assurée par l'un de ceux-ci - habituellement le président de la Commission, à moins que ce dernier ne se désiste.

Outre ces membres issus de la Commission, les comités comptent dans leurs rangs un certain nombre de "membres externes", pour la désignation desquels le présent appel à candidatures est lancé. Les comités siègent à raison d'une réunion par mois.

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Ce comité sectoriel est composé de deux sections : une section Sécurité Sociale et une section Santé. La tâche principale de la première section consistera à contrôler le respect de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale et de ses arrêtés d'exécution, notamment par les institutions de sécurité sociale et les instances auxquelles a été élargi le réseau de la sécurité sociale en application de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. La deuxième section veillera à ce que les règles applicables en matière de protection de la vie privée soient respectées lors des traitements de données à caractère personnel relatives à la santé.

Le comité sectoriel est notamment habilité à délivrer des autorisations, d'une part pour la communication de données à caractère personnel par des institutions de sécurité sociale (section Sécurité Sociale) et d'autre part, pour la communication de données à caractère personnel relatives à la santé (section Santé). Il a en outre des compétences d'avis, de recommandation, d'enquête et de contrôle en ce qui concerne la mise en oeuvre, l'application et le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les institutions de gestion avec lesquelles ce comité sectoriel est en contact conformément à la législation applicable sont la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, le Centre fédéral d'expertise des soins de santé et la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Mandats à conférer Seules les personnes parfaitement compétentes dans le domaine de la protection de la vie privée et de la gestion de données à caractère personnel peuvent prétendre à un de ces mandats.

Les fonctions concernées sont exercées à temps partiel. Une même personne ne peut faire partie que d'un seul des comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée.

En l'occurrence, cinq mandats de membre effectif et cinq mandats de membre suppléant sont vacants. Dans les deux cas, ils seront répartis comme suit : 1. un membre ayant la qualité de docteur ou de licencié en droit (section "Sécurité sociale");2. un membre ayant la qualité d'expert en informatique (section "Sécurité sociale");3. un membre ayant la qualité de médecin, expert en matière de gestion de données relatives à la santé (qui siègera au sein des deux sections);4. un membre ayant la qualité de médecin, expert en matière de gestion de données relatives à la santé (section "Santé");5. un membre ayant la qualité de médecin, expert en matière de gestion de données relatives à la santé (section "Santé"). Pour être nommé membre externe, effectif ou suppléant, du comité sectoriel ici visé, il faut en outre satisfaire aux conditions suivantes : - être Belge ou ressortissant de l'Union européenne; - jouir de ses droits civils et politiques; - ne pas être membre du Parlement européen ou du Parlement national, ni du Parlement d'une Communauté ou d'une Région; - ne pas relever du pouvoir hiérarchique d'un ministre, être indépendant des institutions de sécurité sociale ainsi que des organisations représentées au sein du Comité de gestion de la Banque-Carrefour et, en ce qui concerne les membres médecins, ne pas dépendre du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé ou de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Les membres externes, effectifs et suppléants, des comités sectoriels ont droit à des jetons de présence d'un montant de 175,98 EUR (non indexé) (ce qui correspond aujourd'hui à 251,33 EUR) ainsi qu'à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour, conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la rémunération des agents de l'Etat en service actif.

Les candidats à un mandat de membre externe au sein du présent comité sectoriel doivent adresser leur candidature par lettre recommandée à la Commission de la protection de la vie privée, Rue Haute 139, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard le 29 février 2008. Ils doivent joindre à leur candidature un curriculum vitae et une note dans laquelle ils commentent celui-ci et exposent leur motivation.

Les candidatures introduites à la suite des appels à candidature précédents parus au Moniteur belge pour le "Comité sectoriel de la Sécurité Sociale" adressées conformément aux prescriptions, restent valables pour autant que les personnes concernées n'aient pas entre-temps été nommées membre de la Commission de la protection de la vie privée ou d'un autre comité sectoriel érigé en son sein.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues en téléphonant à : Jo Baret, Administrateur, tél. 02-213 85 50.