SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Appel aux candidats L'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire constitue une Commission de recours, chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique de conduite (voir article 47 de l'arrêté royal).

Cette Commission est composée d'une chambre pour les examens présentés en langue néerlandaise et une chambre pour les examens présentés en langue française ou allemande.

Chaque chambre se compose de trois commissaires, juges de police ou juges de paix qui ont présidé au moins pendant cinq ans un tribunal de police. Ils seront désignés par le Ministre de la Mobilité pour un terme de deux ans. Ce mandat pourra être renouvelé.

Les commissaires qui composent la chambre francophone doivent justifier par leur diplôme qu'ils ont subi les examens avec succès du doctorat en droit ou de la licence en droit en langue française et un commissaire au moins doit en outre justifier de la connaissance de la langue allemande, conformément à l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relatif à l'emploi des langues en matière judiciaire.

Les commissaires qui composent la chambre néerlandophone doivent justifier par leur diplôme qu'ils ont subi les examens du doctorat en droit ou de la licence en droit en langue néerlandaise.

Les commissaires reçoivent une allocation prise en charge par la Trésorerie, dont le montant est déterminé par le ministre. Ils reçoivent en outre une indemnité pour leur déplacement par les transports publics.

Les candidatures peuvent être introduites par lettre recommandée auprès le Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction Sécurité routière, à l'attention de Francisca Smets, City Atrium, rue du Progrès 56, 5e étage, 1210 Bruxelles.

Num.de téléphone : 02-277 38 20 francisca.smets@mobilit.fgov.be, dans un délai de dix jours calendrier qui suit la publication de l' avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

Bruxelles, le 29 juillet 2008.

E. SCHOUPPE, Secrétaire d'Etat à la Mobilité.