SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Nouvel appel aux candidats en vue de la nomination de membres du comité scientifique de l'Institut de formation judiciaire Un premier appel aux candidats a été publié dans le Moniteur belge le 23 novembre 2007. Le présent appel concerne toutes les catégories visées par cet appel.

Le comité scientifique est un organe de l'Institut de formation judiciaire instauré par la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire telle que modifiée par la loi du 24 juillet 2008 modifiant la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (Moniteur belge du 4 août 2008).

Le comité scientifique a pour mission de rendre des avis ou de recommander des actions, sur demande de la direction et du conseil d'administration ou d'initiative, notamment en matière de : 1° politique de formation des magistrats, des stagiaires judiciaires et des personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer précitée;2° programmes de formation;3° organisation de la formation;4° méthodes pédagogiques. Dans le cadre de cette mission, le comité scientifique évalue les rapports d'évaluation des formations. Il en fait rapport à la direction et au conseil d'administration et les conseille.

Le comité scientifique est composé de vingt-un membres, hormis le directeur, également répartis entre les rôles linguistiques francophone et néerlandophone dont un membre de droit visé à l'article 27, alinéa 2, de la loi précitée tel que modifié par la loi du 24 juillet.

Les membres du comité scientifique sont nommés par le Ministre de la Justice. La durée des mandats est de quatre ans; ils sont renouvelables.

Le présent appel aux candidats concerne : 1° deux magistrats du siège présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice;2° deux officiers du ministère public, présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil Supérieur de la Justice;3° quatre personnes parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10°; Sont visés par cette troisième catégorie : les référendaires; les juristes de parquet; les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation; les membres des greffes; les membres des secrétariats de parquets; les membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet; les membres du personnel revêtus d'un grade de qualification particulière créé par le Roi conformément à l'article 180, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Les candidats à un mandat de membre du comité scientifique doivent adresser leur candidature par lettre recommandée à la poste au plus tard le 10 septembre 2008, au SPF Justice, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, à l'attention de M. Alain Bourlet, président du Comité de direction du Service public fédéral Justice. Ils doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum vitae et exposent leur motivation.

Pour être prises en compte, les candidatures introduites suite à l'appel aux candidats publié pour les mêmes catégories le 23 novembre 2007 doivent être confirmées.