SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Nouvel appel aux candidats en vue de la nomination de membres du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire Un premier appel aux candidats a été publié au moniteur belge du 10 juillet 2007. Le présent appel concerne toutes les catégories visées par cet appel.

Le conseil d'administration est un organe de l'Institut de formation judiciaire instauré par la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire telle que modifiée par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 04/08/2008 numac 2008009638 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer modifiant la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (Moniteur belge du 4 août 2008).

Le conseil d'administration a pour missions : 1° d'approuver le plan d'action annuel proposé par la direction;2° de contrôler l'exécution par la direction des missions de l'Institut;3° d'approuver le budget et le plan de personnel proposés par la direction;4° d'exercer la compétence en matière d'évaluation et de discipline vis à vis des membres de la direction. Le conseil d'administration est composé de seize membres, également répartis entre les rôles linguistiques francophone et néerlandophone dont huit membres de droit visés à l'article 11, § 1er, alinéa 2, de la loi précitée telle que modifié par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 04/08/2008 numac 2008009638 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer.

Le présent appel aux candidats concerne : 1° deux magistrats du siège et deux magistrats du ministère public présentés par le Conseil supérieur de la Justice;2° quatre personnes parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10° de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer précitée; Sont visés par cette deuxième catégorie : les référendaires; les juristes de parquet; les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation; les membres des greffes; les membres des secrétariats de parquets; les membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet; les membres du personnel revêtus d'un grade de qualification particulière créé par le Roi conformément à l'article 180, alinéa 1er, du Code judiciaire.

La durée des mandats est de cinq ans; ils sont renouvelables.

Ils sont nommés membres du conseil d'administration par le Roi sur proposition du Ministre de la Justice.

Les candidats à un mandat de membre du conseil d'administration doivent adresser leur candidature par lettre recommandée, au plus tard le 10 septembre 2008, au SPF Justice, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, à l'attention de M. Alain Bourlet, président du Comité de direction du Service public fédéral Justice. Ils doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum vitae et exposent leur motivation.

Pour être prises en compte, les candidatures introduites suite à l'appel aux candidats publié pour les mêmes catégories le 10 juillet 2007 doivent être confirmées.