SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Appel aux candidats désireux de devenir membres du Conseil supérieur national des Personnes handicapées Il sera procédé prochainement à l'attribution des mandats des membres du Conseil supérieur national des handicapés.

Les missions : Le Conseil supérieur national des Personnes handicapées a été créé par l'arrêté royal du 9 juillet 1981.

Il est chargé de l'examen de tous les problèmes relatifs aux personnes handicapées qui, conformément à la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, relèvent de la compétence nationale. Le Conseil est habilité, de sa propre initiative ou à la demande des Ministres compétents, à donner des avis ou à faire des propositions à ces sujets, entre autres en vue de la rationalisation et de la coordination des dispositions légales et réglementaires.

Composition : Le Conseil est composé de vingt membres spécialement qualifiés en raison de leur participation aux activités d'organisations s'intéressant aux personnes handicapées ou en raison de leurs activités sociales ou scientifiques.

Le Premier Ministre et les Ministres qui ont parmi leurs attributions le budget, l'intervention financière aux employeurs pour la mise au travail de travailleurs handicapés et la prévoyance sociale, désignent chacun un représentant auprès de ce Conseil.

Nomination des membres : Les membres du Conseil sont nommés par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et par le Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées. Leur mandat a une durée de six ans et est renouvelable.

Le président et les vice-présidents sont nommés par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et par le Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées parmi les membres du Conseil. Leur mandat prend fin avec leur mandat de membre du Conseil.

Le secrétaire ou les secrétaires sont désignés par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et par le Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées parmi les fonctionnaires relevant de leur département.

Candidatures : Les candidatures doivent être adressées par les organisations représentatives de chaque catégorie de membres ou à titre individuel pour le 31 août 2007 au plus tard. Elles seront envoyées par pli recommandé et par courrier ordinaire à l'adresse suivante : Direction générale « personnes handicapées », Secrétariat du CSNPH, rue de la Vierge Noire 3c, à 1000 Bruxelles.

Chaque candidature doit être motivée dans un document de présentation qui précise la représentativité du candidat pour le secteur des personnes handicapées et pour la catégorie de handicap représentée. Il est rappelé que le Conseil est composé d'autant de membres francophones que de membres néerlandophones. Il sera par ailleurs veillé à assurer une parité de genre.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, Mme G. MANDAILA