COUR CONSTITUTIONNELLE

Vacance d'une place de juge Un juge d'expression néerlandaise de la Cour constitutionnelle sera admis à la retraite le 9 octobre 2007. La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, tel qu'il a été modifié par l'article 126, § 1er, de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Conformément à l'article 32 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, la liste double de candidats sera présentée par le Sénat qui fera paraître bientôt un avis officiel mentionnant le délai dans lequel les actes de candidature devront lui être adressés.