publié le 08 mars 2007
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de juge suppléant à la justice de paix du second canton de Mons, parue au Moniteur belge du 28 février 2007, page 2027, doit être considérée comme nulle et
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009243
- pub.
- 08/03/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de juge suppléant à la justice de paix du second canton de Mons, parue au Moniteur belge du 28 février 2007, page 2027, doit être considérée comme nulle et non avenue.